L'économie actuelle accorde de plus en plus d'importance aux actifs immatériels tels que l'innovation ou encore la marque. Protéger un brevet devient ainsi un réel enjeu stratégique pour votre entreprise : il vous met en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de votre création afin de contrer les risques liés au vol ou des différents types d'imitations et de contrefaçon. Le dépôt d'un brevet, permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée est un processus souvent méconnu des PME. Ces quelques conseils pratiques, vous permettront de mieux connaître cette démarche.
L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit un brevet comme « protégeant une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné ». Ainsi, le brevet est avant tout un outil de protection d'un actif de votre société, qui permet de se défendre contre une éventuelle contrefaçon ou contre des concurrents qui reprendraient dans leurs innovations certaines de vos techniques brevetées.
Au-delà du caractère préventif et sécuritaire, le brevet est une arme stratégique qui vous confère un avantage comparatif significatif permettant de disposer d'un droit exclusif sur votre invention : vous êtes le seul à disposer de son utilisation et d'une éventuelle exclusivité. Vous êtes ainsi en droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de l'invention et d'ainsi bénéficier seul des sources de revenus liées à la cession de licences d'exploitation.
Attention : un brevet n'est déposé que pour une période limitée. Seules les innovations jugées comme étant des solutions techniques, nouvelles et impliquant une activité inventive susceptible d'être appliquées industriellement peuvent être brevetées.
Afin de disposer d'un brevet et d'ainsi protéger votre innovation en France (pour un maximum de 20 ans), vous devez effectuer un dépôt à l'INPI. Ci-dessous les principales étapes de ce processus.
Ces étapes clés sont non-exhaustives, pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site internet de l'INPI.
Déposer un brevet en France vous coutera entre 642€ et 662€ réparti comme expliqué ci-après : 36€ pour le dépôt du brevet ; 500€ pour le rapport de recherche ; 86€ pour la délivrance du brevet ; 40€ pour toute revendication supplémentaire. De nombreuses réductions existent, notamment pour les PME. Pour les consulter, nous vous invitons à les consulter sur le site internet de l'INPI
De nombreuses options s'offrent à vous lorsque vous souhaitez déposer un brevet au niveau international. Il convient de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et objectifs/ Le brevet étant un droit applicable territorialement, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé.
Pour déposer un brevet international il existe trois solutions :
L'Office Européen des Brevets (EPO)
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intelectuelle