Mexique : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Sociedad de Responsabilidad Limitada (société à responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum, 50 maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 3 000 MXN minimum. Chaque associé doit apporter au moins 50%, à la constitution.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad en Nombre Colectivo (société en nom collectif): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum. L'un des associés doit être désigné en tant que manager de la société.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Sociedad Anonima de Capital variable (S.A de C.V.) (S.A à capital variable): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 50 000 MXN.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad Anonima (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 50 000 MXN.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Mexique	Latin America & Caribbean
Procédures (nombre)	8,00	8,00
Temps (jours)	8,40	25,22

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Le Registre fédéral du commerce du Mexique.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business pour tout savoir sur la création d'une entreprise au Mexique

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Le ratio d'endettement: Lorsque les pertes sont de deux tiers du capital.
La loi sur les faillites: Législation générale des sociétés commerciales
La législation encadrant la restructuration: La fusion, transformation et scission des sociétés est réglementée par la Législation générale des sociétés commerciales

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	56.255.842	57.839.046	53.978.977

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	64,04%	64,35%	65,25%
Taux d'activité des hommes	82,31%	82,29%	82,38%
Taux d'activité des femmes	46,89%	47,48%	49,13%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Informations statistiques du gouvernement mexicain

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 48 heures par semaine (8 heures par jour)
La durée maximum: Maximum de trois heures supplémentaires par jour avec un maximum de trois fois par semaine.
Les horaires de nuit: De 22h00 à 6h00

Les jours de repos hebdomadaire: De 6h00 à 20h00
Les congés payés: Après une année de travail sans interruption, l'employé a le droit à 6 jours ouvrés de congés payés, cela augmente de 2 jours par année travaillée jusqu'à 12 jours.
L'âge de la retraite: 65 ans
L'âge minimum légal pour travailler: Les mineurs, âgés entre 14 et 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 6 heures par jour, ils n'ont pas le droit de faire d'heures supplémentaires, ni de travailler pendant les jours fériés.
Le marché du travail informel: Selon l'Organisation Internationale du Travail, il y a 25,5 millions de personnes au Mexique, qui travaillent sur le marché informel (à peu près 50% de la population active).

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: En 2022, le salaire minimum a été relevé de 22%, atteignant 172,87 pesos par jour.
Le salaire moyen: Salaire annuel moyen brut : 16.610 USD en 2021 (OCDE)
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont payées le double. Leur nombre ne peut pas dépasser 9 heures par semaine.
Pour les week-end: Le travailleur a droit à 25% supplémentaires sur son salaire journalier.
Pour les heures de nuits: Selon le salaire minimum assigné à une zone géographique, établi par la Commission nationale du salaire minimum.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Les heures supplémentaires de nuit sont payées le double.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: L'assurance invalidité; Pensions d'invalidité, de vieillesse et de décès; Assistance médicale pour les soins de maternité, les accidents et la maladie, avec des avantages aussi pour les membres de la famille de l'employé.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs contribuent au système de sécurité sociale (9,934 % à 24,434 %), au fonds de logement (5 %) et au fonds de retraite (2 %), pour un total d'environ 16,934 % à 31,434 % des salaires. Toutefois, ces contributions sont déduites des salaires des employés.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés contribuent jusqu'à 2,727 % de leur salaire pour le système de sécurité sociale.
L'organisme compétent: Institut de la sécurité et des services sociaux pour les fonctionnaires
Ministère de la Santé

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les entreprises utilisent des méthodes spécialisées de recrutement, mais les recommandations personnelles de bouche à oreille sont aussi souvent utilisées. Cependant, le fait de poser sa candidature pour un emploi sur Internet est de plus en plus populaire.
Les agences de recrutement: Occ, Trovit, Bumeran.
Les sites de recrutement: Empleo.gob.mx

Le contrat

Le type de contrat: Les contrats de travail peuvent concerner une mission spécifique ou une durée déterminée. Si rien n'est stipulé, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

La rupture de contrat

La retraite

Les raisons pour rompre un contrat de travail :

- Fausses informations données par l'employé ou le syndicat, faux certificats ou fausses références.
- Avoir été impliqué dans des actes violents, manque d'honnêteté ou mauvais traitement des superviseurs.
- Avoir produit des dommages matériaux de façon intentionnelle, pendant les heures de travail.
- Avoir révélé des informations confidentielles de l'entreprise.
- Travailler sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

Les démissions

Un employé peut rompre son contrat de travail à tout moment, en se justifiant et sans qu'aucune responsabilité ne soit engagée. Les raisons qui justifient une rupture de contrat sont :
- Tromperie de la part du superviseur ou du groupe de la direction.
- Violence, manque d'honnêteté, menaces contre l'employé ou sa famille.
- Réduction du salaire des employés.
- Preuve d'un danger existant à la sécurité ou la santé de l'employé.

Les lois du travail

Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits

Conditions de travail, licenciement abusif, harcèlement sexuel ou moral, violence verbale, violence physique.

Cadre juridique

Les conflits de travail sont réglementés par la législation fédérale du travail et l'article 123 de la constitution mexicaine.

La procédure

Une fois que les trois représentants des secteurs (un représentant du gouvernement, un des employés et un de la direction) sont réunis pour un Comité de conciliation, la situation est négociée pour atteindre un accord qui convienne à toutes les parties. Le comité peut tenter de concilier, mais s'il ne veut pas ou s'il n'arrive pas à obtenir un accord, un processus d'arbitrage sera initié.

Pour plus d'informations, consulter l'Art. 123 de la constitution mexicaine

Les structures juridiques

Cadre juridique: La législation fédérale du travail donne le pouvoir au Comité fédéral de conciliation et au Comité de conciliation et d'arbitrage, pour agir en tant qu'instances de conciliation entre les employés et leurs dirigeants.
L'organisme compétent: Le Comité de conciliation et d'arbitrage et le Comité fédéral de conciliation dépendent du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats mexicains sont organisés par secteurs d'activités et la plupart sont affiliés à la Confédération des travailleurs mexicains (CTM). Ils sont relativement puissants et à l'origine étaient des institutions de résistance sociale. En conséquence, les syndicats ont parfois résisté aux réformes structurelles économiques ce qui a pu bénéficier au développement du pays.
Le taux de syndicalisation: En 2014, 13,5% des salariés sont syndiqués (OECD)
Les syndicats: Syndicats mexicains
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Confédération des employeurs de la République mexicaine (COPARMEX)

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