Mexique : Fiscalité et Comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Selon le code fiscal fédéral mexicain, les entreprises sont considérées comme des résidents mexicains si leur centre principal d'administration ou le lieu effectif de gestion est situé au Mexique.

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	30%
Agriculture, élevage, pêche et foresterie	30 % de réduction de leur dette fiscale

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les contribuables résidents mexicains sont soumis à l'impôt sur le revenu des sociétés de source mondiale, tandis que les résidents étrangers sont imposés sur les revenus attribués à leurs établissements permanents au Mexique.
Les entreprises étrangères établies au Mexique sont soumises au même régime fiscal que les entreprises nationales, bien qu'elles bénéficient de certaines exonérations. Bien que plusieurs États aient commencé à offrir des incitations fiscales concurrentes pour attirer les investisseurs étrangers, la majorité des impôts au Mexique sont prélevés au niveau fédéral.

Les succursales sont soumises à un impôt sur le capital de 10 % sur les distributions de bénéfices, qui peut être réduit ou éliminé sur la base des dispositions des conventions fiscales applicables.
La taxation des plus-values: Les entités mexicaines ne sont pas soumises à un traitement fiscal spécial sur les plus-values ; toutefois, l'utilisation des pertes en capital est restreinte dans certains cas.
Les plus-values sur titres sont incluses dans le revenu imposable normal.
Lorsque des actions émises par des sociétés mexicaines, des titres représentant exclusivement ces actions, des actions émises par des sociétés étrangères cotées sur le marché boursier mexicain et des opérations financières dérivées basées sur des indices boursiers ou les actions susmentionnées sont vendues sur des marchés boursiers ou dérivés reconnus conformément à la loi sur le marché des valeurs mobilières, les plus-values qui en résultent sont soumises à un taux d'imposition de 10 %.

Lors de la détermination de la plus-value imposable sur les biens immobiliers, le coût de base des terrains et des bâtiments peut être ajusté à des fins fiscales en fonction de la durée de détention des actifs. Cet ajustement utilise des facteurs d'inflation appliqués au solde net non amorti. Les non-résidents qui choisissent de payer l'impôt sur le revenu net en désignant un représentant légal au Mexique suivent des règles similaires. Le taux d'imposition sur le gain net est de 35 % ou, le cas échéant, d'un taux inférieur prévu par la convention. Dans le cas contraire, une retenue à la source finale de 25 % sur le revenu brut s'applique aux non-résidents.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les conditions de déduction applicables doivent être remplies au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal auquel la déduction s'applique. Toutefois, la facture justifiant la dépense peut être fournie jusqu'à la date à laquelle la déclaration d'impôt pour la période concernée est déposée ou devient exigible. Il est essentiel qu'une facture de frais porte une date comprise dans l'année pour laquelle la déduction est demandée.
En général, tous les impôts fédéraux, étatiques et locaux (y compris l'impôt municipal sur les biens immobiliers) prélevés sur une entreprise (à l'exclusion des impôts sur l'acquisition d'actifs immobilisés et de biens immobiliers et de l'impôt sur le revenu) sont des dépenses déductibles de l'impôt sur le revenu.

Les dépenses de démarrage encourues avant le début de l'activité peuvent être amorties au taux annuel de 10 %, après application des facteurs d'ajustement. La déduction des contributions caritatives est limitée à 7 % du revenu imposable de l'année précédente.
En règle générale, les intérêts débiteurs peuvent être déduits sous certaines conditions. Ces conditions comprennent l'investissement du principal dans l'activité principale du contribuable mexicain, le respect des obligations de retenue à la source, la présentation de déclarations détaillant le prêt et les transactions avec les parties liées, l'adhésion aux règles de capitalisation restreinte (exigeant un ratio dettes/capitaux propres de 3:1), l'assurance que la transaction est effectuée dans des conditions de concurrence normale et la confirmation que le paiement des intérêts ne s'apparente pas à un dividende présumé. En outre, les intérêts nets (intérêts courus imposables moins intérêts déductibles) ne doivent pas dépasser 30 % du bénéfice imposable ajusté. Cette restriction s'applique uniquement aux contribuables dont les intérêts courus déductibles dépassent 20 millions de MXN, déterminés sur la base d'un groupe mexicain ou d'une partie liée.

Les dépenses de R&D (y compris les investissements en R&D) donnent lieu à un crédit d'impôt de 30 %. Le crédit d'impôt est égal à l'excédent des dépenses de R&D de l'année en cours sur la moyenne des dépenses de R&D engagées au cours des trois années précédentes.

Pour que les paiements liés à l'assistance technique, au transfert de technologie ou aux redevances soient considérés comme déductibles, ils doivent être effectués directement à des entreprises qui possèdent l'expertise technique nécessaire pour fournir le service en question. Si les paiements sont effectués à des filiales étrangères, ils ne seront considérés comme déductibles que s'ils respectent le principe de pleine concurrence.
En règle générale, les pertes peuvent être reportées sur une période maximale de 10 ans, sauf pour les opérations en eaux profondes liées aux activités d'extraction pétrolière, pour lesquelles la période s'étend à 15 ans, le tout sous réserve des ajustements nécessaires pour tenir compte de l'inflation. Toutefois, le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.

Les éléments non déductibles comprennent les pénalités, les dons non autorisés, les imprévus, les indemnités, le fonds de commerce, les salaires exonérés, etc.
Les autres taxes sur les sociétés: Après leur première année d'activité, les entreprises peuvent être soumises à un impôt sur la participation des salariés aux bénéfices (10 %), ainsi qu'à des taxes spéciales sur la production et les services (les pertes fiscales ne peuvent pas être imputées sur la base de la participation aux bénéfices, et au plus tard au mois de mai de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les bénéfices ont été générés).
Le transfert de biens immobiliers est soumis à un impôt dont le taux varie de 2 % à 5 % sur le montant le plus élevé de la transaction, de la juste valeur marchande ou de la valeur de la municipalité enregistrée (certaines exceptions s'appliquent). Les impôts fonciers sont prélevés par les États à des taux différents.

Les sociétés engagées dans l'exploration et la production pétrolières sont soumises à un régime fiscal spécial défini dans la loi sur les revenus des hydrocarbures.

Les cotisations de sécurité sociale sont basées sur le salaire journalier plus toute autre compensation versée à l'employé, les taux variant en fonction du salaire de base de leurs employés mexicains et du type de concepts pour lesquels la compensation est donnée à l'employé (entre 15 et 25 %). Pour une entreprise à faible risque, la contribution annuelle maximale de l'employeur est de 188 657 MXN. Toutefois, cette limite peut être plus élevée en fonction de la prime de risque professionnel de l'employeur, qui est déterminée par l'activité de l'employeur. Ces cotisations maximales ne s'appliquent qu'aux employés qui gagnent plus de 989 672 MXN par an (ou 78 400 MXN par mois).

L'acquisition de véhicules neufs est soumise à une taxe, tandis que les différents États peuvent imposer une taxe sur la propriété des véhicules. Le Mexique ne perçoit pas de droits de timbre.
Les autres ressources utiles: Administration fiscale fédérale mexicaine (SAT)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Mexique	Amérique latine & Caraïbes	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	6,0	28,2	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	240,5	327,5	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	55,1	46,8	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les normes comptables sont établies par des organismes de réglementation, tels que le Conseil mexicain pour la recherche et le développement des normes d'information financière. Les sociétés mexicaines sont tenues de préparer leurs états financiers en espagnol et conformément aux normes d'information financière mexicaines (NIF, anciennement connu sous le nom de principes comptables généralement reconnus ou PCGA). Les registres comptables et les livres de comptes doivent être enregistrés en espagnol.
Les organismes comptables: Conseil mexicain pour la recherche et le développement des normes d'information financière
Les lois comptables: La loi générale sur les entreprises commerciales de 1934, la loi sur la réglementation du service bancaire et du crédit public, la loi sur les systèmes d'épargne-retraite et le code fiscal de 1987.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): La Commission nationale des banques et des valeurs mobilières du Mexique (CNBV) a entièrement adopté les normes IFRS pour l'information financière en 2012. Le Conseil des normes comptables mexicaines (CINIF) a également éliminé les différences entre les normes IFRS et les normes comptables mexicaines (MFRS), qui est l'un des cadres qui peuvent encore être utilisés par les PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
La structure des comptes: Il existe deux structures essentielles :

- Le bilan, qui reflète la situation d'une entreprise et fournit les informations sur ses actifs, ses passifs et son capital au dernier jour de l'année fiscale.

- Le compte de résultat, reflète lui les revenus, les dépenses, les profits et les pertes obtenues pendant une période donnée (chaque trimestre et/ou chaque année fiscale).
Les obligations de publication: Le bilan, le compte de résultats et le registre quotidien sont des éléments obligatoires. Tous les comptes sont publiés annuellement.
Les sociétés dont le revenu brut est supérieur à 100 millions MXN, les actifs sont supérieurs à 79 millions de MXN ou disposent d'au moins 300 salariés (dans chaque mois de l'année fiscale) peuvent déposer auprès des autorités fiscales un rapport spécial (dictamen fiscal) préparé par un expert-comptable indépendant. Si le rapport est déposé, les autorités fiscales ne vérifient pas les principes généraux, mais examinent plutôt pour vérifier que l'audit a été effectué correctement.

La profession comptable

Les corps de métiers: Le diplôme d'expert-comptable est requis pour pratiquer cette profession dans le pays. Vous pouvez consulter le site Internet de l'Instituto Mexicano de Contadores Publicos, A.C.
Les organismes professionnels: Institut mexicain des experts-comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Oui

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA appelée « Impuesto al Valor Agregado » ou « IVA »
Le taux standard: 16%
Le taux réduit: Les livraisons de biens et les prestations de services, ainsi que l'utilisation ou la jouissance de biens dans des locaux ou des établissements situés dans la zone transfrontalière (Nord et Sud), sont soumises à un taux réduit de 8 %.
Le taux de TVA de 0 % est applicable à un nombre important d'opérations, notamment l'exportation de biens et de certains services, les aliments et le lait non transformés, les médicaments brevetés, les produits d'hygiène féminine, etc.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les fournitures et services exonérés comprennent les livres, journaux et magazines, les constructions à usage d'habitation, le transfert des droits d'auteur, l'enseignement, le transport public de passagers par voie terrestre, le transport de marchandises par voie maritime pour les non-résidents, les devises locales et étrangères et les instruments de crédit (y compris les actions).
Les modes de calcul et de déclaration: La TVA est imposée sur la vente de biens, la location et la prestation de services, ainsi que sur les importations. La notion de "services" englobe les services numériques fournis par des non-résidents à des destinataires situés au Mexique. Les services numériques sont définis au sens large et englobent diverses applications en ligne, notamment la diffusion de vidéos, d'images ou de sons, les sonneries, les services d'information sur des sujets tels que le trafic, la météo et l'analyse statistique, la fourniture de services intermédiaires, les clubs en ligne et les plateformes de rencontre, ainsi que les sites web éducatifs, d'essai et d'exercice. Les entités non résidentes dépourvues d'établissement permanent (EP) qui proposent des services numériques au Mexique sont tenues de respecter plusieurs exigences réglementaires.
Toutes les personnes doivent s'enregistrer pour pouvoir bénéficier de crédits de TVA sur les achats effectués auprès de vendeurs, de fournisseurs ou à la frontière. Les fournisseurs non-résidents de biens ou de services au Mexique sont également tenus de s'enregistrer. Les déclarations de TVA doivent être soumises mensuellement, avec une date limite fixée aux 17 premiers jours du mois suivant. La TVA payée sur les dépenses et les investissements encourus pendant la phase préopérationnelle d'une entreprise peut être créditée de deux façons : (i) sur la déclaration de TVA du mois où l'entreprise commence ses activités, ou (ii) en vue d'un remboursement le mois suivant, sur la base d'une estimation des activités futures assujetties à la TVA.
Les autres taxes à la consommation: La loi sur les droits d'accise (Impuesto Especial Sobre Producción y Servicios ou IEPS) impose des taux d'accise fédéraux importants sur l'importation et/ou la vente d'articles imposables spécifiques, notamment l'essence (pourcentage variable), la bière (26,5 %), le vin (26,5 % à 53 %), les spiritueux (53 %) et les cigarettes et autres produits du tabac (160 % plus un quota supplémentaire). En outre, la taxe d'accise s'applique à certains services liés à ces activités, tels que la commission, la médiation et la distribution d'articles soumis à accise, ainsi que les services liés aux tombolas et aux jeux de hasard (30 %). En outre, certains services de télécommunications sont soumis à une taxe d'accise de 3 %. Les boissons non alcoolisées sont soumises à une taxe d'accise de 1 peso mexicain (MXN) par litre, tandis que la "malbouffe" est soumise à un taux de 8 %. Dans les deux cas, la taxe d'accise est due par le producteur ou l'importateur.
L'acquisition de nouveaux véhicules est soumise à une taxe, tandis que les différents États peuvent imposer une taxe sur la propriété des véhicules.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Selon le code fédéral des impôts, une personne physique est résidente aux fins de l'impôt mexicain lorsqu'elle établit un foyer ou a ses intérêts vitaux au Mexique. Le centre d'intérêts vitaux d'une personne est considéré comme situé au Mexique si plus de la moitié des revenus de cette personne proviennent de sources mexicaines au cours d'une année civile ou si le Mexique est le lieu principal des activités professionnelles de cette personne.

Le taux standard

Les taux annuels pour les résidents	Taux progressif de 1,92% à 35% (2022)
De 1 à 7 735,00 MXN	1,92%
De 7 7735,01 à 65 651,07 MXN	6,4%
De 65 651,08 à 115 375,90 MXN	10,88%
De 115 375,91 à 134 119,41 MXN	16%
De 134 119,42 à 160 577,65 MXN	17,92%
De 160 577,66 à 323 862,00 MXN	21,36%
De 323 862,01 à 510 451,00 MXN	23,52%
De 510 451,01 à 974 535,03 MXN	30%
De 974 535,04 à 1 299 380,04 MXN	32 %
De 1 299 380,04 à 3 898 140,12 MXN	34%
Au-dessus de 3 898 140,12 MXN	35%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions sont soumises à une limite annuelle égale à 15 % du revenu annuel global du contribuable ou à un montant égal à cinq UMA annuelles (soit un maximum de 198 031 MXN en 2024), selon le montant le moins élevé.
Des déductions sont accordées pour les dépenses professionnelles, les frais médicaux, hospitaliers et dentaires, ainsi que pour un montant limité d'assurance médicale, de rentes de retraite, d'intérêts hypothécaires, etc. Des allocations personnelles sont également accordées au contribuable et aux personnes à sa charge.
Les contributions versées à des organisations caritatives autorisées sont déductibles, dans la limite de 7 % du revenu imposable de l'année précédente. Les intérêts hypothécaires (ajustés à l'inflation) sont déductibles, sous réserve de certaines limites.
Les contribuables peuvent déduire les frais de scolarité payés pour leur conjoint, leurs enfants, leurs parents et eux-mêmes. Le montant maximum déductible par étudiant varie de 14 200 MXN à 24 500 MXN, selon le niveau d'enseignement.
Les contribuables résidents sont autorisés à déduire les frais médicaux, dentaires, de nutrition, de psychologue, les primes d'assurance maladie et les frais funéraires non remboursés pour eux-mêmes et les personnes à leur charge lorsqu'ils ne sont pas payés en espèces.

Les propriétaires d'entreprises et les professionnels indépendants peuvent généralement bénéficier des mêmes déductions que les sociétés. Actuellement, une perte nette résultant d'activités professionnelles et commerciales ne peut pas être déduite d'autres revenus ; toutefois, la perte fiscale peut être reportée pendant dix ans, uniquement sur les revenus professionnels et commerciaux. Les pertes en capital peuvent compenser les gains en capital et, dans certains cas, d'autres revenus d'investissement, mais elles ne peuvent pas être déduites de la rémunération, des revenus d'entreprise ou des revenus professionnels. Les pertes locatives sont déductibles des autres revenus d'investissement au cours de la même année fiscale ; toutefois, l'excédent de perte n'est pas reportable.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les résidents doivent payer des impôts sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne doivent payer que les revenus provenant de sources mexicaines. Aucun régime spécial ne s'applique aux expatriés.
Si un salarié est considéré comme un non-résident aux fins de l'impôt mexicain, le taux d'imposition applicable à la rémunération varie de 15 % (125 900 MXN à 1 million) à 30 % (au-delà de 1 million). Les premiers 125 900 MXN de revenus d'emploi perçus au cours d'une période flottante de 12 mois sont exonérés d'impôt.
Les non-résidents sont soumis à des retenues à la source sur les revenus d'intérêts de source mexicaine, à des taux compris entre 0 et 35 %. Les gains provenant de la vente de biens immobiliers situés au Mexique et de la vente d'actions de sociétés mexicaines en dehors de la bourse mexicaine sont également soumis à l'impôt : en général, l'investisseur non-résident peut choisir de payer soit un taux forfaitaire de 25 % du produit brut, soit 35 % de la plus-value nette. Les ventes d'actions à la bourse mexicaine sont soumises à une retenue d'impôt forfaitaire de 10 %.
L'imposition sur la richesse: Il n'y a pas d'impôt sur les successions et les héritages, qui sont donc traités comme des revenus normaux. Les revenus reçus sous forme de donation de la part d'un conjoint, d'ascendants ou de descendants en ligne directe bénéficient d'une exonération d'impôt. Toutefois, les dons échangés entre frères et sœurs ne bénéficient pas de l'exonération, et les dons aux parents ne sont pas exonérés si le bien est ensuite transféré ou vendu à un frère ou une sœur du propriétaire d'origine. Les autres cadeaux sont également exonérés d'impôt, à condition que leur valeur ne dépasse pas trois fois le montant annuel de l'UMA (118 819 MXN). Toute partie du don dépassant ce seuil est soumise à l'impôt sur le revenu.
Un impôt local sur les biens immobiliers peut s'appliquer. Une retenue à la source de 10 % est appliquée aux dividendes versés aux personnes physiques résidentes. Une retenue à la source de 25 % est appliquée aux revenus perçus par les non-résidents au titre de la location de biens immobiliers et personnels.
Les employés doivent cotiser à la sécurité sociale selon des taux variables et dans la limite de divers plafonds basés sur des multiples de l'UMA, jusqu'à un maximum de 26 914 MXN (2024).
Les impôts fonciers sont prélevés par les États à des taux différents.
Les personnes physiques ayant le statut de résident fiscal au Mexique sont assujetties à l'impôt sur les plus-values réalisées dans le monde entier. Toutefois, les bénéfices provenant de la vente de titres par l'intermédiaire de la bourse mexicaine ne sont soumis qu'à un impôt de 10 % sur la plus-value nette de l'année. De même, les actions de sociétés mexicaines négociées sur des bourses étrangères autorisées bénéficient du même traitement, sous réserve de l'approbation par le ministère mexicain des finances de leur placement auprès du grand public. En outre, les gains provenant de la vente de la résidence principale du contribuable sont exonérés si des critères spécifiques sont remplis. Cette exonération est plafonnée à la plus-value équivalente à environ 244 560 USD de produit brut et est limitée à une vente tous les trois ans.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non-double imposition avec le Mexique., Page en espagnol

Les retenues à la source

Dividendes : une société qui distribue des dividendes, y compris ceux provenant d'investissements dans les énergies renouvelables et prélevés sur le compte CUFIER, à des entités ou des personnes physiques non résidentes ou à des personnes physiques résidentes, doit retenir un impôt final de 10 %. Ce taux peut être réduit pour les non-résidents en vertu des conventions fiscales applicables. Les dividendes provenant de bénéfices réalisés avant le 31 décembre 2013 et faisant partie du solde CUFIN de l'entité à cette date sont exonérés de la retenue à la source en vertu d'une disposition relative aux droits acquis. L'impôt de 10 % peut être réduit pour les dividendes versés à des personnes physiques résidant au Mexique si les bénéfices réalisés entre 2014 et 2016 sont réinvestis et distribués à partir de 2017. Les dividendes versés à des sociétés résidentes ne sont pas soumis à la retenue à la source.
Les paiements d'intérêts à des entités ou à des personnes physiques non résidentes sont généralement soumis à une retenue à la source allant de 4,9 % (pour les intérêts versés à des banques étrangères et sur des instruments de dette cotés en bourse) à 35 %. Toutefois, un taux de 40 % s'applique lorsque les paiements d'intérêts sont effectués à des parties liées situées dans des paradis fiscaux. Des réductions du taux ou des allègements peuvent être accordés en vertu des conventions fiscales applicables. Les sociétés résidentes sont exemptées de retenue à la source sur les paiements d'intérêts. Pour les personnes physiques résidentes, la retenue à la source sur les paiements d'intérêts peut varier jusqu'à 20 %, en fonction du type d'intérêts et du bénéficiaire, comme les institutions financières.
Les redevances versées à des entités ou à des personnes physiques non résidentes sont généralement soumises à une retenue à la source de 35 % (pour les brevets et les marques) ou de 25 % (pour les autres types de redevances), à moins qu'un taux inférieur ne soit applicable en vertu d'une convention fiscale pertinente. Toutefois, un taux de 40 % est appliqué lorsque les redevances sont payées à des parties liées situées dans des paradis fiscaux. En revanche, les redevances versées à des résidents ne sont pas soumises à la retenue à la source. Les paiements effectués pour l'acquisition de biens destinés à des fins commerciales ou industrielles sont considérés comme des redevances.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fédérale fiscale mexicaine (SAT)
Ministère mexicain des Finances
Les autres ressources utiles: Guide fiscal Rankia Mexique
Les guides: Guide fiscal PwC - Mexique

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