Mexique : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Un contrat est considéré comme étant international si les parties qu'il engage ont une résidence permanente ou sont établies dans un autre état, ou si le contrat a des contacts objectifs dans plus d'un état.
Lois applicables: Le Mexique est membre de la Convention de Vienne pour l'application des contrats internationaux pour les transactions immobilières.
Incoterms recommandés: Il est conseillé d'utiliser les CIV "FOB" et "CIF". EXW est l'une des meilleures options pour le vendeur, mais il devra organiser son propre transport.
La langue du contrat: Espagnol

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Institut mexicain de la propriété industrielle (en espagnol)
Secretaría de Educación Pública (en espagnol)
Institut national des droits d'auteur (en espagnol)
Les organismes régionaux compétents: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Lois relatives à la propriété industrielle	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Lois relatives à la propriété industrielle	10 ans.	Traité sur le droit des marques
Design Lois relatives aux droits d'auteurs	75 ans après la mort de l'auteur
Droits de reproduction Lois relatives aux droits d'auteurs	75 ans après la mort de l'auteur	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Lois relatives à la propriété industrielle	20 ans

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui, les citoyens étrangers ont le droit à un jugement impartial.
La langue de la justice: L'espagnol
Le recours à un interprète: Oui, du moment qu'il s'agit d'un traducteur officiel assermenté.
Les similarités du droit: La Constitution politique du Mexique est la base du système légal au Mexique. Le système judiciaire est un mélange de théorie constitutionnelle et de droit civil des USA, ainsi que de révisions judiciaires de différents actes législatifs. Le Mexique accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.

Les différents codes juridiques

Droit Civil	Code civil fédéral
Droit Commercial	Code commercial
Droit Pénal	Code criminel

La consultation des lois on-line: Législation fédérale ( en espagnole)
Les autres ressources utiles: Site Internet du gouvernement mexicain
Les guides: Sites Internet d'institutions fédérales

Les différentes juridictions

Cour Suprême de Justice	Il s'agit de l'autorité juridictionnelle la plus élevée et de la tête du pouvoir judiciaire fédéral. Elle protège l'ordre établit par la constitution mexicaine, conserve l'équilibre entre les autres pouvoirs et les domaines du gouvernement à travers ses décisions.
Cour électorale	Il s'agit de l'autorité juridique la plus élevée spécialisée dans le contrôle et la résolution des désaccords au niveau des élections fédérales, ainsi que des actions et des résolutions qui peuvent aller à l'encontre des droits politiques et électoraux des citoyens.
Cours collégiales de circuit	Elle est chargée de fournir une protection directe contre les jugements concluants ou les résolutions. Il s'agit de la cour d'appel pour les jugements qui ont déjà été prononcés que ce soit par les juges de première instance ou le responsable de la cour supérieure, ainsi que des ordres d'extradition dictés par le président de la République comme réponse à une pétition d'un gouvernement étranger.
Cours unitaires de circuit	Elles pratiquent des jugements de protection contre des actes d'autres courts unitaires de circuit. Il s'agit de la cour d'appel pour les questions entendues en première instance, c'est aussi la ressource en cas de dénie d'appel, elles qualifient les empêchements, les excuses et rejets des juges de première instance, etc.
Tribunaux de district	Ils sont responsables des crimes d'ordre fédéral, des procédures d'extradition, des autorisations de s'immiscer dans les communications privées et des controverses entre l'application de la loi fédérale en matière d'administration, de droit civil ou de droit du travail. Aussi indirectement impliqué dans la résolution des problèmes criminels, administratifs, civils et du travail.
Conseil judiciaire fédéral	Gère, supervise et discipline le pouvoir judiciaire de la fédération, à l'exception de la cour suprême et de la cour électorale, détermine la division et les compétences des territoires et la spécialisation - par sujet - des cours collégiales et unitaires de circuit et des cours de première instance.

La profession juridique

Cour Suprême de Justice (en espagnol): La Cour Suprême est le gardien de la Constitution, de la protection des droits fondamentaux et l'arbitre qui tranche les différends.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Au Mexique, il est possible de passer par l'arbitrage pour résoudre des conflits.
La loi d'arbitrage: Code commercial
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Il est possible de sélectionner entre un et trois arbitres pour représenter chaque partie.
La procédure d'arbitrage: La partie qui décide d'arbitrer doit présenter sa pétition par écrit à l'organisation qui gèrera le processus. La date à laquelle cette requête est présentée est la date à laquelle le processus d'arbitrage s'ouvre. L'autre partie devra éventuellement présenter ses arguments lui aussi.

La pétition doit contenir : nom complet et adresse de toutes les parties engagées, l'exposition des événements qui ont mené à la réclamation actuelle ainsi que des demandes et propositions concernant le lieu, les droits et la langue choisie. Un accord pour arbitrer et le contrat de base doivent aussi être joints.

Pour plus d'informations, consultez Centre d'arbitrage au Mexique
La Cour permanente d'arbitrage: Système d'information sur le commerce extérieur (secteurs couverts : Arbitrage commercial)

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