Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Taux d'imposition des sociétés (2021) | - Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions EUR : 26,5% - Entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions EUR : 27,5% |
Pour 2022, un taux fixe de 25% devrait être appliqué à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. | |
Petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 millions EUR | 15 % sur leurs premiers 38 120 EUR de bénéfices imposables |
Surtaxe | 3,3% du revenu imposable ; appliqué aux entreprises de grande taille qui paient plus de 763 000 EUR d'impôt sur les sociétés (portant le taux effectif marginal à 28,4 % avec un taux normal de 27,5 % (ou 27,4 % avec un taux normal de 26,5 %). |
France | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 9,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 139,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 60,7 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Certains dirigeants de sociétés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d'affaires français dépasse 250 millions EUR sont réputés exercer leur activité professionnelle en France et, par conséquent, avoir leur résidence fiscale dans le pays.
Impôt sur le revenu (IRPP) | Taux progressif jusqu’à 45% |
Jusqu'à 10 084 EUR | 0% |
De 10 085 EUR à 25 710 EUR | 11% |
Entre 25 711 EUR et 73 516 EUR | 30% |
Entre 73 517 EUR et 158 122 EUR | 41% |
Au-dessus de 158 122 EUR | 45% |
Contribution exceptionnelle (supérieure à 250 000 EUR pour les célibataires et 500 000 EUR pour les couples mariés) | - 3% sur les revenus entre 250 000 et 500 000 EUR pour les célibataires (500 000 et 1 million EUR pour les couples mariés); - 4% sur la partie des revenus dépassant 500 000 EUR pour les célibataires (1 million EUR pour les couples mariés) |
Suppléments spéciaux de sécurité sociale pour les résidents français | Jusqu'à 17,2% |
Pour les non-résidents, un taux minimum d'imposition de 20 % s'applique aux revenus de source française jusqu'à 25 710 EUR et 30 % pour tout revenu supérieur à ce montant (respectivement 14,4 % et 20 % pour les revenus perçus dans les DOM). Un "régime d'impôt sur le revenu PAYE" a été mis en place, ce qui signifie que l'impôt est désormais retenu à la source sur le salaire du salarié.
La France dispose de régimes fiscaux généreux pour les expatriés pour attirer les investissements étrangers, notamment autour de l'assurance maladie, des cotisations complémentaires de retraite et d'autres exonérations.
Pour plus d'informations, visitez le site de l'administration fiscale française.
La vente de biens immobiliers est soumise à un droit de mutation au taux maximum de 5,8 %.
Des droits de succession et de donation compris entre 5% et 45% (après une remise de 100 000 EUR lorsque les bénéficiaires sont directement à charge) sont prélevés sur les bénéficiaires d'un transfert de propriété.
Les propriétaires sont redevables d'une taxe basée sur la valeur locative de la propriété, tandis que les occupants sont redevables d'une assiette de taxe d'habitation sur la valeur locative de la propriété (les tarifs varient).
Les personnes physiques qui ont eu leur domicile fiscal en France pendant six ans sur les dix années précédentes et qui décident de transférer leur domicile fiscal hors du pays sont imposées sur les plus-values latentes sur les actions et droits détenus directement par les membres du ménage fiscal lorsque ces droits représentent un valeur totale supérieure à 800 000 EUR ou supérieure à 50% de la participation. Ces plus-values ou valeurs de créances seront soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux forfaitaire de 12,8% et aux surtaxes sociales de 17,2%.
La part des salariés dans les cotisations sociales françaises est généralement d’environ 20% du salaire.
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