France : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
Lois applicables: La France est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Le système juridique français est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit français, c’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises françaises.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire français qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: Français, l'anglais ou toute autre langue est possible si les deux parties en conviennent.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit français n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Pour les brevets, marques, modèles et dessins industriels : l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Pour les droits d’auteurs : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs de musique (SNAC), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société des Gens des Lettres (SGDL), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Code de la propriété intellectuelle	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Code de la propriété intellectuelle	10 ans renouvelables indéfiniment	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Code de la propriété intellectuelle	25 ans renouvelables une fois
Droits de reproduction Code de la propriété intellectuelle	70 ans après la mort de son auteur pour les droits patrimoniaux 50 ans après la première publication pour les droits d’enregistrement	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications	25 ans renouvelables une fois

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Français
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: Le droit français est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par la France.
En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain.

Les différents codes juridiques

Réglementation comptable	La 4ème directive communautaire, transposée au niveau national par la loi comptable du 30 avril 1983, intégrée dans le Code de Commerce et complétée par la loi du 31/12/1989 relative au régime simplifié des petites entreprises. La 7ème directive communautaire et la loi du 3/01/1985 concernant les groupes de sociétés (comptes consolidés). La doctrine.
Droits des contrats et de propriété	Code Civil
Droit des douanes	Code des Douanes en conformité avec le droit communautaire
Droit du consommateur	Code de la consommation
Droit de l’entreprise	Code de Commerce Code Civil Code Général des Impôts Code Monétaire et Financier
Droit des investissements	Code Monétaire et Financier Conventions bilatérales
Droit du travail	Code du Travail Les Accords Collectifs (accords interprofessionnels conclus au niveau national, accords de branches contenant les règles communes à une profession, accords d’entreprise ou d’établissement prenant en compte les caractéristiques de l’entreprise et de ses salariés) Toute l’information pratique sur le Droit du travail, cliquez ici

La consultation des lois on-line: La constitution en anglais
Les autres ressources utiles: Ministère de la justice
Information sur la justice française
Legifrance, La liste des codes
Portail juridique
Les guides: Guide Loyrette Nouel

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in France" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les différentes juridictions

Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions	Tribunal administratif Cours d’Appel Administrative Conseil d’Etat
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés	Conseil des Prud’hommes
Différends commerciaux	Tribunal de Commerce Cours d’Appel Cours de Cassation – Section Commerciale
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière	Tribunal d’Instance (< 10.000 EUR) Tribunal de Grande Instance (> 10.000 EUR)
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)	Tribunal de Police (contraventions) Tribunal Correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) Cours d’Appel annuaire des juridictions Cours de Cassation – Section Criminelle

La profession juridique

Avocat: L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire: Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier: Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier: C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution.
Juge: C’est lui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république: C’est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in France" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale. De plus, le Médiateur travaille avec les entreprises françaises et étrangères pour résoudre les différends interentreprises au sujet des obligations contractuelles.
La loi d'arbitrage: Articles 1442 et 1443 du nouveau code de procédure civile
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage: Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exéquatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage: Association française d'arbitrage (AFA) (secteurs couverts : Tous)
Chambre arbitrale de Paris (secteurs couverts : Tous)

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