Chine : Fiscalité et Comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une entreprise non-résidente qui n'a pas d'établissement ou de lieu en Chine n'est imposée que sur ses revenus de source chinoise. Une entreprise non résidente fiscale ayant un établissement ou un lieu en Chine est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les revenus tirés par cet établissement ou ce lieu de sources en Chine ainsi que sur les revenus provenant de l'extérieur du pays qui est effectivement lié à cet établissement ou lieu.

La taxation des plus-values

Il n'existe pas d'impôt spécifique sur la plus-value ; les plus-values des sociétés sont généralement combinées avec les autres revenus d'opération et imposées au taux de l'impôt sur les sociétés (25%).

La vente de biens immobiliers et frais nets d'emménagement sont sujets à l'impôt sur les plus-values foncières allant de 30 à 60% (en fonction du pourcentage de gains réalisés).

Les déductions et les crédits d'impôt

Généralement, toutes les dépenses, tous les coûts et toutes les pertes documentés pour générer un revenu imposable sont déductibles jusqu'à une limite: les frais de divertissement sont déductibles à 60% jusqu'à 0,5% du revenu total, la publicité (jusqu'à 15% du revenu total, 30% dans certains cas) et les dons (jusqu'à 12% du revenu total; bien que les dons pour la réduction de la pauvreté dans certaines régions puissent être entièrement déduits, les dons faits par le biais d'organisations caritatives ou de gouvernements pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont entièrement déductibles aux fins du CIT). Les éléments non déductibles comprennent les dividendes, les frais de gestion, l'impôt sur le revenu des entreprises (EIT) payé et les frais de surtaxe pour paiement en retard.

Une déduction est autorisée pour l'amortissement des actifs incorporels, tels que, mais sans s'y limiter, les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les droits d'utilisation des terres. Les immobilisations incorporelles doivent être amorties sur une période d'au moins dix ans. Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles d'impôt au cours de la première année d'activité. Les intérêts sur les prêts sont également déductibles d'impôt (sous réserve de conditions). 200% des dépenses salariales versées au personnel handicapé sont déductibles.

Les pertes fiscales peuvent normalement être reportées sur une période maximale de cinq ans à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été subies, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés.

Des traitements fiscaux préférentiels sous forme d'incitations fiscales sont aussi accordés aux entreprises des nouvelles et hautes technologies (HTNE), entreprises situées dans les zones économiques spéciales (SEZ) et des zones pilotes de libre échange (FTZ), alors que des exonérations peuvent être applicables à l'agriculture, dans le domaine forestier, la pêche, les logiciels, l'infrastructure et autres activités de développement dans le domaine de l'environnement et des développements technologiques.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe foncière basée sur la valeur du bien ou du loyer reçu est prélevée annuellement sur les terrains et immeubles utilisés à des fins commerciales ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2% de la valeur d'origine des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, la taxe peut être évaluée à 12% de la valeur locative (peut être ramené à 4% pour la location de biens d'habitation par des particuliers).

Une taxe sur les actes, généralement à des taux de 3% à 5%, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de propriété des droits d'utilisation des terres ou des biens immobiliers et payée par le cessionnaire.

Une taxe sur l'utilisation des terres dans les villes et les cantons est perçue sur les contribuables qui utilisent des terres dans la zone de la ville, du pays, du canton et des districts miniers. Le montant dû dépend de la superficie des terres effectivement occupées multipliée par un montant fixe par mètre carré déterminé par les autorités locales. Le même principe s'applique à la taxe d'occupation des terres arables, qui est prélevée sur les entreprises et les particuliers qui construisent des maisons ou réalisent des constructions non agricoles sur des terres arables.

La vente de biens immobiliers et les frais de développement nets (ou droits d'utilisation des sols) sont soumis à la taxe de plus-value foncière de 30 à 60% (en fonction du pourcentage de gain réalisé).

Le droit de timbre (0,005% - 0,1%) est prélevé sur des documents juridiques spécifiques.

L'employeur contribue environ 16% de la masse salariale de base au régime de retraite géré par l'État, ainsi qu'à l'assurance médicale, à l'assurance-maternité, à l'assurance-chômage et à l'assurance contre les accidents du travail (ce qui porte le total à environ 40% du salaire mensuel de base avec des taux réels variant à travers le pays).

Une taxe urbaine de construction et d'entretien est prélevée sur le montant de la taxe indirecte (TVA, taxe à la consommation), au taux de 7% pour les zones urbaines, 5% pour les régions départementales et 1% pour les autres zones. La même base de calcul est utilisée pour les taxes nationales (3%) et locales de surtaxe éducative (2%) payées sur le montant de la TVA et de la taxe à la consommation.

Une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur est prélevée à 10% de la considération sur les automobiles, les tramways, les remorques et les motos. Une taxe sur les véhicules et les navires s'applique également (généralement à des montants fixes).

Les entreprises et les particuliers exerçant des activités de divertissement et de publicité sont soumis à une taxe sur le développement des entreprises culturelles à hauteur de 3% sur les revenus correspondants.

Les autorités locales prélèvent une taxe sur les ressources naturelles, y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le sel, les métaux métalliques bruts et les métaux non métalliques, l'eau minérale, le dioxyde de carbone et l'eau (dans 10 provinces). Cette taxe est appliquée sur la base du chiffre d'affaires ou du tonnage / volume.

Une taxe sur la protection de l'environnement (EPT) est prélevée sur les entreprises qui rejettent directement des polluants taxables sur le territoire chinois. Il est calculé sur la base du volume de polluants rejetés multiplié par un coefficient EPT spécifique.

Pour plus d'informations, consultez:

• portail State Taxation Administration
• Worldwide Tax Summary Corporate - Other taxes (PwC)
• Global tax guide to doing business in China (Dentons)
• China’s Social Security System: An Explainer (China Briefing)

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business -Chine, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Worlwide Tax Summary sur la taxation des entreprises et des particuliers en République populaire de Chine (PwC)

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les normes chinoises en matière de comptabilité des entreprises ont été mises en place par le Ministère des Finances. La Chine a établi ses premières normes complètes en matière de comptabilité en 1997, et le ministère des Finances a depuis promulgué 13 normes supplémentaires spécifiques à la comptabilité.

Les normes de comptabilité chinoises pour les entreprises (ASBE) sont obligatoires pour les entreprises chinoises cotées en bourse. Les autres entreprises chinoises sont invitées à adopter les ASBE, qui sont en en grande partie similaires avec les IFRS, à l'exception de certaines modifications qui reflètent les circonstances et l'environnement chinois. La Chine est engagée à converger vers les IFRS.

Les entreprises à capitaux étrangers peuvent préparer des bilans financiers selon d'autres normes comptables ou dans d'autres langues, pour des besoins de consolidation globale. Cependant, les autorités chinoises reconnaissent et acceptent uniquement les comptes en chinois préparés en conformité avec les normes comptables chinoises.

Les organismes comptables

CICPA, Institut chinois des experts comptables

Les lois comptables

Initialement promulguée en 1985, la loi compable de décembre 1993 a été mise à jour en 1999. Elle comprend les normes légales régissant la comptabilité, et constitue la base de la formulation des règles et règlements administraifs en matière de comptabilité.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

La Chine a adopté les ASBE (Accounting Standards for Business Enterprises), harmonisées en grande partie avec les normes IFRS. Les ABSE sont imposées à toutes les entreprises chinoises cotées en bourse en Chine. Par ailleurs, les entreprises chinoises cotées à la bourse de Hong Kong ont la possibilité de choisir parmi les normes IFRS, les normes d'information financière de Honk Kong (HKFRS), ainsi que les normes chinoises de comptabilité (ASBE). Selon les derniers rapports (IFRS Foundation), 30% des entreprises chinoises qui capitalisent 69% du marché en Chine continentale utilisent déjà les normes IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

La structure des comptes

Les rapports d'audit contiennent généralement un paragraphe définissant la "tâche" ou l'"étendue" d'un paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'opinion a pour objectif de déterminer si les comptes ont été préparés selon les lois et règlementations appropriés, et si des réserves en matière d'opinion doivent y être attachées.

Les bilans financiers ou rapports doivent comprendre un bilan comptable, un compte de résultat, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes concernant les comptes, ainsi qu'un compte d'affectation des profits et pertes.

Pour de plus amples informations, consultez le site de China Accounting, qui opère sous la tutelle du Ministère des Finances.

Les obligations de publication

Publication annuelle.

La profession comptable

Les corps de métiers

L'Institut chinois des experts comptables supervise les comptables en Chine.

Les organismes professionnels

CICPA, Site de l'Institut chinois des experts comptables (en anglais).

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA), qui représente les organisations de comptabilité nationales dans la région d'Asie-Pacifique.

Les organismes d'audit

La loi chinoise impose que les bureaux de représentation des entreprises à capitaux étrangers utilisent les services de comptables enregisrés en Chine pour la préparation des soumissions officielles des bilans financiers annuels et autres documents financiers spécicifiés. Seuls les comptables chinois ainsi que les cabinets comptables "joint venture" sont habilités à offrir ces services. Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes chargé de réaliser un audit annuel de la situation financière de leur organisation. Pour trouver un auditeur, vous pouvez contacter l'Office national d'audit de la Chine (CNAO).

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions et des allocations sont disponibles, en fonction de la catégorie de revenu. Pour les salaires et traitements perçus en Chine, les contribuables particuliers perçoivent également une déduction forfaitaire mensuelle de 5 000 CNY.

Les contributions personnelles de base sont déductibles. Celles-ci comprennent les paiements aux fonds de logement et à certains frais d'assurance maladie, de pension et d'assurance chômage. Le revenu imposable provenant de services personnels, les redevances et la rémunération tirée de manuscrits et la location de biens sont sous déduction de la déduction forfaitaire correspondant à 20% du revenu total, avec un montant minimal de 800 RMB par paiement. Les dépenses professionnelles raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise sont déductibles. Les revenus locatifs sont également déductibles (en fonction du montant mensuel reçu). Pour les ventes de biens, le coût initial des biens et les dépenses raisonnables engagées sont déductibles du produit de la vente afin de déterminer le revenu imposable.

Certaines déductions spécifiques s'appliquent également, notamment: l'éducation des enfants (1 000 CNY par enfant par mois); formation continue (400 CNY par mois ou 3 600 CNY par an en fonction du type de formation continue qualifiée); intérêts hypothécaires (1 000 CNY par mois); frais de location (800 CNY, 1 100 CNY ou 1 500 CNY par mois, selon l’emplacement); soins aux personnes âgées (jusqu'à 2 000 CNY par mois, en fonction du statut du contribuable); Frais médicaux importants (portion auto-payée admissible supérieure à 15 000 CNY et plafonnée à 80 000 CNY par an pour chaque personne éligible).

Les contributions de bienfaisance à des organisations nationales à but non lucratif qualifiées sont déductibles jusqu'à 30% du revenu imposable.

Les pertes provenant d'entreprises privées et d'entreprises à propriétaire unique peuvent être reportées sur cinq ans.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des particuliers sur leur revenu mondial. Les non-résidents ne sont généralement imposés que sur leurs revenus d'origine chinoise.
Pour les taux appliqués aux revenus des non-résidents provenant d’emploi, de rémunération du travail, de rémunération d’auteur, de redevances, voir le tableau ci-dessus.

Certaines catégories de revenus sont considérées comme des revenus de source chinoise, que les paiements soient effectués en Chine ou non, notamment:

•     Revenu provenant d'un emploi ou de services de travail sous-traitance fournis sur le territoire chinois
•     Revenus de location relatifs à des biens utilisés sur le territoire chinois
•     Revenus provenant du transfert de biens immobiliers situés en Chine ou d'autres transactions de transfert de propriété engagées sur le territoire de la Chine
•     Revenus provenant de l'octroi de diverses franchises à utiliser sur le territoire chinois
•     Revenus d’intérêts et dividendes versés par des sociétés, entreprises, autres organisations ou des personnes physiques résidentes sur le territoire chinois

Lors du calcul du revenu d'emploi imposable pour les non-résidents, la loi IIT autorise uniquement la déduction de base standard de 5 000 CNY par mois.

L'imposition sur la richesse

Un taux d'imposition fixe de 20 % s'applique aux revenus de location, aux revenus d'intérêts, aux dividendes et aux gains en capital, sauf réduction spécifique.

Les cotisations de sécurité sociale varient selon les régions (consultez la liste ici).

La taxe à la consommation s'applique aux produits prescrits non essentiels et de luxe ou à forte intensité de ressources (y compris l'alcool, les cosmétiques de luxe, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules à moteur, l'essence, les yachts, les produits de golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, certaines cellules et le revêtement). et affecte principalement les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de ces produits. La taxe est calculée sur la base de la valeur de vente des marchandises, du volume des ventes ou d'une combinaison des deux. Les exportations sont exemptées.

Une taxe foncière basée sur la valeur du bien ou du loyer reçu est prélevée annuellement sur les terrains et immeubles utilisés à des fins commerciales ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2% de la valeur d'origine des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, la taxe peut être évaluée à 12% de la valeur locative.

Un impôt foncier est prélevé sur le gain tiré de la cession de propriétés à des taux progressifs allant de 30% à 60%. Une taxe sur les actes, généralement à des taux de 3% à 5%, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de propriété des droits d'utilisation des terres ou des biens immobiliers et payée par le cessionnaire.

Aucun droit de succession, de succession ou de donation n'est actuellement perçu en Chine.