Chine : Fiscalité et Comptabilité

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère: Une entreprise est résidente en Chine si elle est établie en Chine ou si son siège de direction effective se trouve en Chine. La gestion effective est définie comme une gestion et un contrôle substantiels et globaux de la fabrication et des opérations commerciales, des ressources humaines, des aspects financiers et des biens de l'entité. Une société étrangère sera également soumise à l'impôt en Chine si elle dispose d'un "établissement" en Chine ou si elle tire des revenus de la Chine. La définition d'un établissement est large et inclut également les agents indépendants. Lorsqu'une société étrangère possède un établissement en Chine, elle est soumise à l'impôt sur tous les revenus effectivement liés à cet établissement.

Le taux standard

Taux normal	25%
Petites entreprises et entreprises à faible rentabilité	5 % de la partie du revenu annuel imposable qui ne dépasse pas 3 millions CNY (de 2023 à 2027)
Entreprises actives dans des secteurs encouragés dans certaines régions (régions occidentales, port de libre-échange de Hainan, Lingang New Area de la zone pilote de libre-échange de Shanghai, etc.)	15%
Entreprises de services à technologie avancée qualifiées et entreprises nouvelles/de haute technologie	15%
Principales entreprises de production de logiciels et de conception de circuits intégrés	10%
Entreprises qualifiées engagées dans la prévention et le contrôle de la pollution	15% (jusqu'en 2027)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Une entreprise non-résidente qui n'a pas d'établissement ou de lieu en Chine n'est imposée que sur ses revenus de source chinoise. Une entreprise non résidente disposant d'un établissement ou d'un lieu en Chine est soumise à l'impôt sur les sociétés pour les revenus qu'elle tire de sources situées en Chine, ainsi que pour les revenus provenant de l'extérieur du pays qui sont effectivement liés à cet établissement ou à ce lieu.
Un taux de retenue à la source de 10 % (temporairement réduit à 20 %) est appliqué aux revenus de source chinoise non liés aux établissements d'une entreprise non résidente en Chine, ou aux revenus de source chinoise tirés par des entreprises non résidentes sans établissement en Chine.
La taxation des plus-values: Il n'existe pas d'impôt distinct sur les plus-values en Chine ; les plus-values (et les moins-values) des entreprises sont généralement combinées avec d'autres revenus d'exploitation et imposées au taux de l'impôt sur les sociétés (25 %).

La vente de biens immobiliers et les coûts de développement nets sont soumis à l'impôt sur les plus-values foncières selon quatre tranches allant de 30 à 60 % (en fonction du pourcentage de la plus-value réalisée).
Les déductions et les crédits d'impôt: En règle générale, tous les frais, coûts et pertes documentés liés à la production de revenus imposables sont déductibles dans une certaine limite : les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 60 % jusqu'à 0,5 % du revenu total, la publicité (jusqu'à 15 % du revenu total, 30 % dans certains cas) et les dons (jusqu'à 12 % du revenu total, bien que les dons destinés à la lutte contre la pauvreté dans certaines régions puissent être entièrement déduits). Les éléments non déductibles sont les dividendes, les frais de gestion, l'impôt sur le revenu des entreprises (EIT) payé et les frais de surtaxe pour paiement tardif de l'impôt.

Une déduction est autorisée pour l'amortissement des actifs incorporels, y compris les brevets, les marques, les droits d'auteur et les droits d'utilisation du sol. Les actifs incorporels doivent être amortis sur une période d'au moins dix ans. Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles au cours de la première année d'activité. Les intérêts sur les prêts sont également déductibles (sous réserve de conditions). 200 % des dépenses salariales versées au personnel handicapé sont déductibles.

200 % des contributions aux institutions de R&D à but non lucratif, aux institutions d'enseignement supérieur ou aux fonds gouvernementaux de sciences naturelles pour la recherche fondamentale sont déductibles. À partir du 1er janvier 2023, 200 % des dépenses de R&D éligibles sont déductibles. Pour les actifs incorporels constitués à partir de ces dépenses, l'amortissement fiscal est basé sur 200 % de leur coût. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, les entreprises de circuits intégrés et les fabricants de machines mères industrielles peuvent déduire 220 % des dépenses de R&D admissibles. L'amortissement fiscal des actifs incorporels résultant de ces dépenses est basé sur 220 % de leur coût.

Les pertes fiscales peuvent normalement être reportées sur une période maximale de cinq ans à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie, tandis que le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Des traitements fiscaux préférentiels sous forme d'incitations sont également accordés aux nouvelles entreprises de haute technologie (HNTE), aux entreprises situées dans des zones économiques spéciales (SEZ) et des zones pilotes de libre-échange (FTZ), tandis que des exonérations peuvent s'appliquer à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, aux logiciels, aux infrastructures et à d'autres développements spécifiques en matière d'environnement et de technologie.
Les autres taxes sur les sociétés: Un impôt foncier, basé sur la valeur de la propriété ou le revenu locatif, est prélevé chaque année sur les terrains et les bâtiments d'entreprise ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2 % de la valeur initiale du bâtiment, les autorités locales offrant souvent une réduction de 10 à 30 %. L'impôt peut également représenter 12 % des revenus locatifs. Cette taxe est déductible dans le cadre de l'impôt sur le revenu. En outre, une taxe sur l'utilisation des terrains urbains est imposée sur la surface de terrain occupée, avec des taux allant de 0,6 à 30 RMB par mètre carré. D'autres taxes locales mineures peuvent également s'appliquer. Une taxe sur l'occupation des terres arables s'applique également aux entreprises et aux particuliers qui construisent des maisons ou réalisent des travaux de construction non agricoles sur des terres arables.

Une taxe sur les actes, généralement comprise entre 3 et 5 %, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de droits d'utilisation des terres ou de propriété de biens immobiliers. Le cessionnaire est responsable du paiement de la taxe.

La vente de biens immobiliers et les coûts nets de développement (ou les droits d'utilisation du sol) sont soumis à la taxe sur la plus-value foncière de 30 à 60 % (en fonction du pourcentage de la plus-value réalisée).

Un droit de timbre (0,005 % - 0,1 %) est prélevé sur certains documents juridiques.

L'employeur verse environ 16 % du salaire de base au régime de retraite administré par l'État, ainsi qu'aux fonds d'assurance médicale, d'assurance maternité, d'assurance chômage et d'assurance contre les accidents du travail (ce qui porte le total à 40 % du salaire mensuel de base, les taux réels variant dans le pays - ils sont de 28 % à Shangai).

Une taxe de construction et d'entretien urbain est prélevée sur le montant des impôts indirects (TVA, taxe à la consommation), au taux de 7 % pour les zones urbaines, de 5 % pour les comtés et de 1 % pour les autres zones.

Une surtaxe éducative de 3 % est imposée sur le montant des taxes indirectes chinoises (TVA et taxe à la consommation) payables par le contribuable. En outre, une surtaxe éducative locale de 2 % est également prélevée sur le même montant. Ainsi, les contribuables qui paient des impôts indirects sont également soumis aux deux surtaxes éducatives.

Une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur est prélevée à hauteur de 10 % du prix d'achat des automobiles, tramways, remorques et motocyclettes. Une taxe sur les véhicules et les bateaux s'applique également (généralement à des montants fixes).

Les entreprises et les particuliers actifs dans les secteurs du divertissement et de la publicité sont soumis à une taxe sur le développement des entreprises culturelles de 3 % sur les revenus concernés.

Les autorités locales prélèvent une taxe sur les ressources naturelles, notamment le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le sel, les métaux bruts, les métaux non métalliques, l'eau minérale, le gaz carbonique et l'eau (dans 10 provinces). Cette taxe est appliquée sur la base du chiffre d'affaires ou du tonnage/volume.

Une taxe de protection de l'environnement (TPE) est prélevée sur les entreprises qui rejettent directement des polluants imposables sur le territoire chinois. Elle est calculée sur la base du volume de polluants rejetés multiplié par un coefficient EPT spécifique.
Les autres ressources utiles: Administration fiscale de l'État

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Chine	Asie de l'est & Pacifique	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	7,0	23,4	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	138,0	195,1	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	59,2	33,8	36,6	48,8

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les règles comptables

Le système comptable

Les normes comptables: Les normes chinoises en matière de comptabilité des entreprises ont été mises en place par le Ministère des Finances. La Chine a établi ses premières normes complètes en matière de comptabilité en 1997, et le ministère des Finances a depuis promulgué 13 normes supplémentaires spécifiques à la comptabilité.
Les normes de comptabilité chinoises pour les entreprises (ASBE) sont obligatoires pour les entreprises chinoises cotées en bourse. Les autres entreprises chinoises sont invitées à adopter les ASBE, qui sont en en grande partie similaires avec les IFRS, à l'exception de certaines modifications qui reflètent les circonstances et l'environnement chinois. La Chine est engagée à converger vers les IFRS.
Les entreprises à capitaux étrangers peuvent préparer des bilans financiers selon d'autres normes comptables ou dans d'autres langues, pour des besoins de consolidation globale. Cependant, les autorités chinoises reconnaissent et acceptent uniquement les comptes en chinois préparés en conformité avec les normes comptables chinoises.
Les organismes comptables: CICPA, Institut chinois des experts comptables
Les lois comptables: Initialement promulguée en 1985, la loi compable de décembre 1993 a été mise à jour en 1999. Elle comprend les normes légales régissant la comptabilité, et constitue la base de la formulation des règles et règlements administraifs en matière de comptabilité.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS): La Chine a adopté les ASBE (Accounting Standards for Business Enterprises), harmonisées en grande partie avec les normes IFRS. Les ABSE sont imposées à toutes les entreprises chinoises cotées en bourse en Chine. Par ailleurs, les entreprises chinoises cotées à la bourse de Hong Kong ont la possibilité de choisir parmi les normes IFRS, les normes d'information financière de Honk Kong (HKFRS), ainsi que les normes chinoises de comptabilité (ASBE). Selon les derniers rapports (IFRS Foundation), 30% des entreprises chinoises qui capitalisent 69% du marché en Chine continentale utilisent déjà les normes IFRS.

Les pratiques comptables

L'année fiscale: Du 1er janvier au 31 décembre.
La structure des comptes: Les rapports d'audit contiennent généralement un paragraphe définissant la "tâche" ou l'"étendue" d'un paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'opinion a pour objectif de déterminer si les comptes ont été préparés selon les lois et règlementations appropriés, et si des réserves en matière d'opinion doivent y être attachées.
Les bilans financiers ou rapports doivent comprendre un bilan comptable, un compte de résultat, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes concernant les comptes, ainsi qu'un compte d'affectation des profits et pertes.
Pour de plus amples informations, consultez le site de China Accounting, qui opère sous la tutelle du Ministère des Finances.
Les obligations de publication: Publication annuelle.

La profession comptable

Les corps de métiers: L'Institut chinois des experts comptables supervise les comptables en Chine.
Les organismes professionnels: CICPA, Site de l'Institut chinois des experts comptables (en anglais).
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants): Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables: Membre de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA), qui représente les organisations de comptabilité nationales dans la région d'Asie-Pacifique.
Les organismes d'audit: La loi chinoise impose que les bureaux de représentation des entreprises à capitaux étrangers utilisent les services de comptables enregisrés en Chine pour la préparation des soumissions officielles des bilans financiers annuels et autres documents financiers spécicifiés. Seuls les comptables chinois ainsi que les cabinets comptables "joint venture" sont habilités à offrir ces services. Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes chargé de réaliser un audit annuel de la situation financière de leur organisation. Pour trouver un auditeur, vous pouvez contacter l'Office national d'audit de la Chine (CNAO).

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe à la consommation
Le taux standard: Le taux normal est de 13 %, mais il varie en fonction du statut du contribuable, du type de produit et de service et du type de secteur.
Le taux réduit: Les biens et services imposables à 3 % comprennent certains biens d'occasion imposables, les biens en consignation vendus par des agences, certains biens vendus par des prêteurs sur gages, des articles spécifiques en franchise de droits provenant de boutiques hors taxes, certains produits électriques provenant d'entreprises hydroélectriques qualifiées, certains matériaux de construction, certains produits biologiques, l'eau du robinet (si la méthode de calcul simplifiée est choisie), certains produits en béton-ciment provenant d'assujettis généraux, les services d'enseignement non universitaires, les revenus d'intérêts provenant de prêts agricoles accordés par la Banque de développement agricole de Chine et ses filiales, certains médicaments contre des maladies rares (médicaments orphelins).

Les biens et services imposables à 5 % comprennent les services d'envoi de main-d'œuvre et les services d'externalisation des ressources humaines.

Les biens et services imposables à 6 % comprennent les services de R&D et de technologie, les services informatiques, les services culturels et créatifs, le soutien logistique, l'authentification et le conseil, les services de radio/film/télévision, le soutien aux entreprises, les autres services modernes, les services de télécommunications à valeur ajoutée, les services de prêt, les services financiers directs, l'assurance, le commerce de produits financiers, les services culturels/sportifs, les services éducatifs/médicaux, le tourisme/les divertissements, la restauration/l'hébergement, les services quotidiens, les autres services de style de vie, les ventes d'actifs incorporels.

Les biens et services imposables à 9 % comprennent les produits agricoles (y compris les céréales), l'eau du robinet, le chauffage, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel, l'huile végétale comestible, la climatisation, l'eau chaude, le gaz de houille, les produits domestiques à base de charbon, le sel de qualité alimentaire, les machines agricoles, le fourrage et les pesticides, les films agricoles, les engrais, le gaz méthane, l'éther diméthylique, les livres, les journaux, les journaux et les magazines, diméthyléther, livres, journaux, magazines, produits audiovisuels, services de transport, services postaux, services de télécommunication de base, services de construction, vente de biens immobiliers acquis ou aménagés après le 1er mai 2016, location de biens immobiliers acquis ou aménagés après le 1er mai 2016, transfert de droits d'utilisation du sol.

Les biens et services détaxés (exonérés avec crédit) comprennent les exportations de biens (à l'exclusion des exportations interdites ou restreintes) et les services rendus par des entités nationales ou des particuliers à des entités étrangères et consommés entièrement en dehors du pays, y compris les services de transport international, y compris les services de transport pour la RAS de Hong Kong, la RAS de Macao et Taïwan, Chine ; les services de transport spatial ; les services de recherche et de développement ; services contractuels de performance énergétique ; services de conception ; services de production et de distribution de programmes (œuvres) radiophoniques, cinématographiques et télévisuels ; services de logiciels ; services de conception et de test de circuits ; services de systèmes d'information ; services de gestion des processus d'affaires ; services d'externalisation offshore, y compris l'externalisation des technologies de l'information (ITO), l'externalisation des processus d'affaires (BPO) et l'externalisation des processus de connaissance (KPO) ; transfert de technologie.

Les contribuables qui fournissent des articles éligibles à la réduction de la TVA doivent comptabiliser ces ventes séparément. Dans le cas contraire, aucune réduction ne s'applique.

Afin de soutenir les petites et microentreprises (PME) et les entreprises individuelles, les politiques de réduction et d'exonération de la TVA pour les petits assujettis ont été étendues. Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2027, les petits assujettis bénéficieront d'un taux de TVA réduit de 1 % sur les ventes imposables normalement soumises à un taux de 3 %. Pour les articles nécessitant un paiement anticipé de la TVA à 3 %, le taux de paiement anticipé est également réduit à 1 %.
Les exemptions de taxe à la consommation: Les biens exonérés comprennent les produits agricoles des producteurs primaires, les médicaments/appareils contraceptifs, les livres anciens, les équipements scientifiques importés, l'aide étrangère importée, les produits importés destinés exclusivement aux personnes handicapées, les biens d'occasion des particuliers.

Plusieurs services transfrontaliers sont également exonérés, notamment les projets de construction à l'étranger, la supervision de l'ingénierie à l'étranger, les études d'ingénierie et minières à l'étranger, les conférences et expositions à l'étranger, le stockage à l'étranger, la location à l'étranger, les programmes de diffusion, les services culturels, sportifs, éducatifs, médicaux et touristiques à l'étranger, les services postaux, d'expédition et d'assurance pour les exportations, les transports internationaux non détaxés, les transports non détaxés à destination et en provenance de HK, Macao et Taïwan, les services pour les entités d'outre-mer consommés en dehors de la Chine continentale, les transports internationaux effectués par des transporteurs non opérationnels, les services financiers directement facturables à l'étranger.

Les contribuables qui fournissent des articles éligibles à l'exonération fiscale doivent comptabiliser ces ventes séparément. Dans le cas contraire, aucune exonération de taxe ne s'applique.
Les modes de calcul et de déclaration: La vente ou l'importation de biens, la prestation de services et la vente de biens incorporels et immobiliers sont soumises à la TVA, dont le taux est applicable sur le volume (taxation au volume) ou sur la valeur des biens (taxation ad valorem). Une société chinoise doit s'enregistrer auprès des autorités fiscales locales lors de sa constitution pour être reconnue. Si elle est reconnue comme payeur général de TVA, elle peut calculer la TVA à payer en créditant la TVA en amont de la TVA en aval. Les sociétés étrangères ne sont généralement pas reconnues comme redevables de la TVA. Les déclarations de TVA doivent être déposées mensuellement et soumises au plus tard le 15 du mois suivant. Les contribuables qui importent des biens doivent payer la TVA dans les 15 jours suivant la délivrance du certificat de paiement de la taxe par les autorités douanières.
Il existe deux catégories de contribuables : les contribuables généraux, c'est-à-dire les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 5 millions CNY, et les contribuables de petite taille, c'est-à-dire les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à ce seuil.
De 2023 à 2027, les assujettis généraux à la TVA dans certains secteurs bénéficient d'un "super crédit", un crédit de TVA supplémentaire basé sur un pourcentage de la TVA en amont créditable. Le taux du super crédit est de 5 % pour les fabricants ayant le statut d'entreprise de nouvelle/haute technologie et de 15 % pour les entreprises de circuits intégrés qualifiées.
Les autres taxes à la consommation: La taxe à la consommation s'applique aux biens non essentiels et aux biens de luxe ou à forte intensité de ressources (notamment l'alcool, les cosmétiques de luxe, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules à moteur, l'essence, les yachts, les articles de golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, certains produits cellulaires et de revêtement), et elle touche principalement les entreprises qui produisent ou importent ces biens. La taxe est calculée sur la base de la valeur des ventes, du volume des ventes ou d'une combinaison des deux. Les exportations sont exonérées.

Une taxe sur le tabac est prélevée sur l'achat de feuilles de tabac sur le territoire du pays, au taux de 20 % de la valeur d'achat.

Des droits de timbre peuvent être perçus sur certains documents juridiques (taux compris entre 0,005 % et 0,1 %).

La Chine prélève une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur à l'achat et à l'importation de voitures, de motocyclettes, de tramways, de remorques, de charrettes et de certains types de camions. Le taux est égal à 10 % de la contrepartie imposable. Une taxe sur les véhicules et les bateaux est également prélevée à des montants fixes en fonction du poids.

Une taxe sur le tonnage des navires est prélevée sur tout navire entrant dans un port du territoire chinois en provenance de l'étranger, calculée en fonction du tonnage multiplié par le taux d'imposition applicable qui est déterminé sur la base du tonnage net et de la durée de validité de la licence de taxation au tonnage.

Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident: Les personnes qui résident en Chine pendant 183 jours ou plus au cours d'une année fiscale sont considérées comme des résidents à des fins fiscales.
Sont considérées comme domiciliées en Chine les personnes qui conservent leur résidence en Chine en raison de leur statut de résident légal, de leurs liens familiaux ou économiques et qui résident habituellement en Chine.
Les résidents sont imposés sur leurs revenus nationaux et internationaux. Les non-résidents sont imposés sur les revenus gagnés en Chine.

Le taux standard

Revenus des salaires	Taux progressif
Revenu annuel imposable (après déduction de la déduction de base standard, des déductions spécifiques, des déductions supplémentaires spécifiques et des autres déductions autorisées)
0 - 36 000	3%
36 000 - 144 000	10%
144 000 - 300 000	20%
300 000 - 420 000	25%
420 000 - 660 000	30%
660 000 - 960 000	35%
Au-dessus de 960 001	45%
Revenus des entreprises privées	Taux progressifs (Revenu imposable = Recettes totales - Coûts - Dépenses - Pertes)
0 - 30 000	5%
30 000 - 90 000	10%
90 000 - 300 000	20%
300 000 - 500 000	30%
Au dessus de 500 001	35%
Non-résidents (revenus d'emploi, rémunération des services de main-d'œuvre, rémunération des auteurs, droits d'auteur - calculés pour chaque catégorie sur une base mensuelle ou transactionnelle)	Taux progressif (3 à 45%)
0 - 3 000	3%
3 000 - 12 000	10%
12 000 - 25 000	20%
25 000 - 35 000	25%
35 000 - 55 000	30%
55 000 - 80 000	35%
Au dessus de 80 001	45%
Revenus accessoires, revenus locatifs, revenus d'intérêts, dividendes et plus-values	Taux fixe de 20%

Les déductions et les crédits d'impôt: Des déductions et des allocations sont disponibles, en fonction de la catégorie de revenu. Pour les salaires perçus en Chine, les particuliers bénéficient également d'une déduction mensuelle forfaitaire de 5 000 CNY.

Les cotisations personnelles de base sont déductibles. Elles comprennent les versements aux fonds de logement et certains versements au titre de l'assurance médicale, de la retraite et de l'assurance chômage. Les revenus imposables provenant de services personnels, de redevances et de rémunérations de manuscrits et de la location de biens sont nets d'une déduction standard pour les dépenses qui est égale à 20 % du revenu total. Les frais professionnels raisonnables encourus pour gagner un revenu d'entreprise sont déductibles. Les revenus locatifs sont également déductibles (en fonction du montant mensuel perçu). Pour les ventes de biens, le coût initial du bien et les dépenses raisonnables encourues sont déductibles du produit de la vente pour déterminer le revenu imposable.

Certaines déductions spécifiques s'appliquent également, notamment l'éducation des enfants (2 000 CNY par enfant et par mois) ; la formation continue (400 CNY par mois ou 3 600 CNY par an en fonction du type de formation continue qualifiée) ; les intérêts hypothécaires (1 000 CNY par mois) ; les frais de location (800, 1 100 ou 1 500 CNY par mois en fonction de la localisation) ; soins aux personnes âgées (jusqu'à 3 000 CNY par mois selon le statut du contribuable) ; frais médicaux importants (part qualifiée auto-payée supérieure à 15 000 CNY et plafonnée à 80 000 CNY par an pour chaque personne éligible) ; frais de soins pour les enfants de moins de 3 ans (2 000 CNY).

Les contributions caritatives à des organisations nationales à but non lucratif qualifiées sont déductibles à hauteur de 30 % du revenu imposable.

Les pertes des entreprises privées et des entreprises individuelles peuvent être reportées pendant cinq ans.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont généralement imposés que sur leurs revenus provenant de Chine.
Les taux appliqués aux revenus des non-résidents provenant d'un emploi, d'une rémunération pour services de main-d'œuvre, d'une rémunération d'auteur et de redevances sont indiqués dans le tableau ci-dessus.

Certaines catégories de revenus sont considérées comme des revenus provenant de Chine, que les paiements soient effectués en Chine ou non :

    les revenus tirés d'un emploi ou de services de main-d'œuvre sous contrat effectués sur le territoire chinois
    les revenus locatifs liés à des biens utilisés sur le territoire chinois
    les revenus provenant du transfert de biens immobiliers situés en Chine ou d'autres transactions de transfert de biens effectuées sur le territoire chinois
    Revenus provenant de l'octroi de diverses franchises à utiliser sur le territoire chinois
    les intérêts et les dividendes versés par des sociétés, des entreprises, d'autres organisations ou des personnes physiques résidentes sur le territoire chinois.

Lors du calcul du revenu d'emploi imposable pour les non-résidents, la loi sur l'IIT n'autorise que la déduction de base standard de 5 000 CNY par mois.
Les personnes étrangères sont soumises à la taxe sur les actes et au droit de timbre lors de l'achat d'un bien immobilier en Chine.
L'imposition sur la richesse: Un taux d'imposition fixe de 20 % est applicable aux revenus locatifs, aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values, sauf réduction spécifique.
Les cotisations de sécurité sociale varient selon les régions (voir la liste ici).

La taxe à la consommation s'applique aux produits non essentiels et aux produits de luxe ou à forte intensité de ressources (notamment l'alcool, les cosmétiques de luxe, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules à moteur, l'essence, les yachts, les articles de golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, certains produits cellulaires et de revêtement), et elle touche principalement les entreprises qui produisent ou importent ces produits. La taxe est calculée sur la base de la valeur des ventes, du volume des ventes ou d'une combinaison des deux. Les exportations sont exonérées.

Un impôt foncier basé sur la valeur de la propriété ou des loyers perçus est prélevé annuellement sur les terrains et les bâtiments utilisés à des fins professionnelles ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2 % de la valeur initiale des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10 à 30 % est généralement offerte par les autorités locales. La taxe peut également être évaluée à 12 % de la valeur locative.

La taxe sur l'utilisation des terrains urbains et de canton s'applique aux contribuables, y compris les particuliers, qui utilisent des terrains situés dans les villes, les comtés, les cantons et les districts miniers. Elle est calculée annuellement sur la base de la surface occupée multipliée par un taux fixe par mètre carré fixé par les autorités locales. De nombreuses provinces/villes exonèrent les particuliers de cette taxe sur les propriétés résidentielles. En outre, une taxe sur la plus-value foncière est imposée sur les gains provenant des droits d'utilisation des terres ou des ventes immobilières, avec des taux allant de 30 % à 60 %. Les particuliers sont exonérés de cet impôt lorsqu'ils vendent des propriétés résidentielles.

Aucun impôt sur les héritages, les successions ou les donations n'est actuellement prélevé en Chine.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Conventions fiscales internationales signées par la Chine

Les retenues à la source: Les taux de retenue à la source en Chine sont de 10 % pour les dividendes, les intérêts et les redevances versés à des sociétés non-résidentes (0 % pour les sociétés résidentes). Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques résidentes ou non-résidentes, le taux est de 20 %.
Une TVA de 6 % s'applique généralement aux intérêts et aux redevances (elle peut être supprimée dans le cas de redevances payées pour un transfert de technologie).

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fiscale de l'État
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles: China Briefing - Guide fiscal
Les guides: Guide fiscal PWC - Chine

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.