Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Patent Law 1992 |
protection de 20 ans non renouvelable |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Law on Marks |
10 ans. Renouvelable indéfiniment |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Patent Law |
10 ans | |
Droits de reproduction Copyright Law |
Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Patent Law |
10 ans |
Base de l'Etat, droits des individus, propriété privée dans la constitution en 2004 | Constitution de 1982 (après modifications de 2004) |
Règlement des litiges sur la protection de l'environnement, l'imposition et les droits de douane, la qualité des produits et l'opposition aux décisions administratives. | Loi de procédure administrative |
Droit civil (loi de propriété et la loi générale sur les marques déposées) | Code Civil, Code de procédure civile, |
Droit pénal. | Code criminel et Code de procédure criminelle |
Droit du travail | Loi du travail |
Droit commercial | Loi sur les contrats, Loi sur les prix, Loi sur les échanges commerciaux internationaux, Loi de protection des consommateurs, Loi contre la concurrence déloyale |
Droit des entreprises | Loi sur les partenariat d'entreprises, Loi sur les sociétés étrangères de capital-risque, Loi sur les WFOE, |
Cour populaire suprême | La plus haute cour du système judiciaire chinois. Hong Kong et Macau sont hors de la juridiction de la Cour Suprême. |
Cour populaire intermédiaire | Les tribunaux de première instance sont chargés des affaires criminelles et civiles. |
Cours spéciales | Cour militaire, Cour ferroviaire de transport et Cour maritime de la Chine. |
Procurature de la Cour Suprême | Il exerce son autorité dans les affaires mettant en danger la sécurité de l'État et la sécurité publique, qui troublent l'ordre public et violent les droits personnels et démocratiques des citoyens et autres affaires criminelles importantes. |
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