Canada : Investir

Les IDE en chiffres

Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 de la CNUCED, le Canada a attiré 59,6 milliards USD d'IDE en 2021, soit une augmentation de 157 % par rapport à 2020, lorsque les entrées d'IDE ont atteint 23,1 milliards USD. La même année, le stock d'IDE est passé à 1,43 milliard USD. Selon les dernières données de l'OCDE, les entrées d'IDE au Canada ont augmenté au premier semestre de 2022, atteignant 33 milliards USD, contre 31,2 au cours de la même période un an plus tôt. Les États-Unis et l'UE sont les principaux partenaires investisseurs au Canada : 51,5 % des actions sont détenues par les États-Unis, suivis du Royaume-Uni (6,5 %), de la Suisse (4,4 %) et du Japon (4,2 %). Les Pays-Bas (3,6 %), la Chine (3,1 %) et l'Allemagne (2,9 %) sont d'autres grands pays investisseurs (par contrepartie ultime – données OCDE). Les investissements sont principalement orientés vers la finance et l'assurance (36%), les mines et carrières (21%), l'industrie (19%), le commerce de gros et de détail (13,2%).

En 2020, l'USMCA (Accord Canada-États-Unis-Mexique, une version mise à jour de l'ALENA) est entré en vigueur, avec un impact potentiellement décisif sur les entrées et les sorties d'investissements au Canada, tout comme l'Accord économique et commercial global (CETA) signé avec l'UE et actuellement appliqué à titre provisoire, la ratification par les différents États membres de l'UE étant toujours en attente. Parallèlement, le Canada a renforcé l'examen de certains investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans des secteurs liés à la santé publique ou impliqués dans la fourniture de biens et services essentiels. En décembre 2022, le gouvernement fédéral a proposé de réviser les règles sur les investissements étrangers afin de donner au gouvernement un plus grand pouvoir pour examiner et potentiellement bloquer les transactions à l'étranger qui présentent des risques pour la sécurité nationale. Les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (LIC) comprennent une obligation pour les investisseurs étrangers dans certaines industries canadiennes (y compris les technologies sensibles, les minéraux critiques et celles qui traitent des renseignements personnels) d'aviser le gouvernement avant de finaliser les transactions. Cette proposition est intervenue après que le Canada a ordonné à trois entreprises chinoises de se départir de leurs investissements dans les minéraux critiques canadiens en raison de problèmes de sécurité nationale. Le Canada a un climat d'affaires favorable; le pays se classe 63ème sur 82 pays dans le classement Economist Business Environment et 14ème dans le World Competitiveness Index publié par l'International Institute for Management Development (IMD). Certaines des forces du pays sont la facilité de démarrer une entreprise et d'obtenir du crédit, une main-d'œuvre bien formée et de bonnes infrastructures, des ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées et un secteur bancaire solide. Cependant, le Canada reste fortement dépendant des États-Unis (détenant près de la moitié du stock d'IDE et représentant environ les deux tiers des exportations du pays) et des fluctuations des prix internationaux des produits de base, en plus d'avoir un niveau élevé d'endettement des ménages.

Pourquoi choisir d'investir au Canada

La protection des investisseurs étrangers

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement

La propriété et les investissements étrangers peuvent faire l'objet d'un examen approfondi par le gouvernement canadien. Les investissements étrangers sont soumis à la loi sur l'investissement au Canada. Le gouvernement fédéral a pour mandat d'examiner les investissements étrangers proposés afin de s'assurer qu'ils sont susceptibles de produire un "avantage net pour le Canada" et peut également examiner les transactions pour des raisons de sécurité nationale.

La réglementation concernant les prises de participation

Possible à condition de respecter la procédure d'examen approfondie du projet.

Les obligations de déclaration

Le Canada se classe au premier rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du faible nombre de procédures (2) et du plus court délai (3 jours) imposés pour l’établissement d’une entreprise industrielle ou commerciale. Une société étrangère peut s’établir au Canada en créant une personne morale distincte ou filiale sous le régime d’une loi fédérale canadienne ou d’une loi provinciale régissant les sociétés. Une filiale est traitée de la même façon qu’une succursale. Elle doit être titulaire d’un permis commercial ou être enregistrée auprès de la province où elle exerce son activité. En outre, les investisseurs étrangers provenant de pays ayant conclu des accords commerciaux spécifiques avec le Canada doivent généralement déposer demande auprès du ministère de l'Innovation, de la Science et du Développement économique du Canada.

L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement

Investir au Canada
Citoyenneté et immigration Canada - Guide 4000

Demande d'autorisation spécifique

Les investissements dans des secteurs spécifiques sont couverts par une législation spéciale. Le gouvernement fédéral a une compétence exclusive sur la radiodiffusion (radio, télévision et leur distribution, y compris certaines activités sur Internet) et les télécommunications. Au moins 75 % des intérêts avec droit de vote d'un service aérien doivent être détenus et contrôlés par des Canadiens. La loi sur les banques exige l'approbation ministérielle (ministère des finances) pour tout investissement étranger dans le secteur financier afin d'acquérir ou de détenir le contrôle d'une banque canadienne ou un investissement substantiel dans celle-ci. La propriété des non-résidents dans les mines d'uranium est limitée à 49 % au stade de la première production commerciale. L'investissement dans toute activité liée au patrimoine culturel ou à l'identité nationale du Canada est administré par le ministère du Patrimoine.
Pour plus d'informations, voir les lois sur les investissements au Canada. 

Les terrains et les immeubles

Les solutions temporaires

Possibilité de louer des bureaux.

La possibilité d'acheter un terrain ou un bâtiment industriel ou commercial

Il est possible d’acquérir en pleine propriété ou par crédit-bail, de faire construire des immeubles industriels et commerciaux ou encore d’acquérir via une société civile immobilière. Cependant, la loi fédérale sur la citoyenneté permet à chaque province de promulguer des lois limitant la propriété de biens immobiliers dans la province par des non-résidents.

Les risques d'appropriation

L'expropriation de biens immobiliers est soumise à des régimes réglementaires tant fédéraux que provinciaux. La législation sur l'expropriation prévoit des délais de préavis. L'indemnisation est généralement basée sur la juste valeur marchande du terrain exproprié et, dans certains cas, peut inclure des coûts raisonnables et des dommages-intérêts pour des maladies nuisibles. Il existe peu de cas de précédents juridiques.

L'aide à l'investissement

Les formes d'aide

Les entreprises qui investissent au Canada peuvent bénéficier de toute une série d'incitations et de programmes de crédit d'impôt :

• Recherche scientifique et développement expérimental
• Incitatif à l’investissement accéléré
• Fonds stratégique pour l’innovation
• Stratégie en matière de compétences mondiales
• Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle
• Initiative des supergrappes d’innovation

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Invest in Canada, qui est l'agence canadienne de promotion et d'attraction des investissements mondiaux.
Chaque province et territoire canadien dispose d'agences dédiées à la promotion des investissements qui répertorient les mesures existantes.

Les domaines privilégiés

Aucune des incitations fédérales n'est vouée à promouvoir ou décourager l'investissement étranger au Canada. Les incitations sont faites pour poursuivre des objectifs politiques plus globaux, tels que la stimulation de la recherche & développement, ou la promotion des économies régionales.

Les zones géographiques privilégiés

Une zone franche (FTZ) est un endroit spécifique au sein d'un pays qui est officiellement désigné pour bénéficier d'exemptions tarifaires et fiscales en ce qui concerne l'achat ou l'importation de matières premières, de composants ou de produits finis.
Il existe actuellement neuf points de zone franche au Canada :

• Windsor–Essex   
• Montreal 
• Cape Breton Regional Municipality
• Halifax Gateway
• Niagara
• Winnipeg’s Centreport Canada
• Calgary Region Inland Port
• Regina’s Global Transportation Hub

Les zones franches

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Organismes d'aides publiques et de financement

Banque Fédéral de Développement offre des programmes de subvention et d'aide au démarrage.

Les opportunités d'investissement

Les secteurs économiques clés

Technologie, industrie manufacturière avancée, ressources naturelles, divertissement et médias, agroalimentaire, cleantech et sciences de la vie. 

Les secteurs à fort potentiel

Technologies de l’information et de la communication (big data, Internet des objets, intelligence artificielle, cyber-sécurité, notamment), biotechnologies, santé (importance croissante du secteur avec le vieillissement de la population), télécommunications, environnement (énergies renouvelables et technologies de protection environnementale), industrie chimique et tourisme.

Les programmes de privatisation

Actuellement, la privatisation des soins est évoquée dans le secteur de la santé. Cette question est étudiée par le gouvernement et les entités parties prenantes du secteur.
Dans le secteur des infrastructures routières, plusieurs ouvrages ont été réalisés en PPP (Partenariat Public Privé).291 PPPsont actuellement en cours au Canada pour un montant total de plus de 139,48 milliards CAD.

Les appels d'offres, les projets et les marchés publics

Merx, Appels d'offres publics canadiens
Tenders Info, Appels d'offres au Canada
PODS Providers, Appels d'offres publics au Canada
DgMarket, Appels d'offres dans le monde
Buy and Sell Canada, Travaux et services publics Canada

Les secteurs où les opportunités d'investissement sont moindres

Les secteurs monopolistiques

Plusieurs secteurs sont des monopoles provinciaux ou fédéraux au Canada, entre autres : la santé, l'importation d'alcool, l'énergie, les systèmes routiers et l'éducation.
Les IDE sont limités dans certains secteurs (radiodiffusion et télécommunications, services de transport aérien, production d'uranium, banques). 

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement

Banque de développement du Canada
Affaires mondiales Canada (Gouvernement du Canada)
Invest in Canada (Agence canadienne d'attraction et de promotion des investissements)
Commerce international et investissement (Gouvernement du Canada)

Les autres ressources utiles

Investissement Canada - Initiatives des communautés
Investissement Québec
Manitoba Trade and Investment (en anglais)
Investir en Alberta (en anglais)
Investir en Colombie-Britannique (en anglais)
Investir au Nouveau-Brunswick
Investir à Terre-Neuve-et-Labrador

Les guides de l'investisseur

Guide pour faire des affaires au Canada (Gowling WLG)
Doing Business in Canada (Fasken)
Faire des affaires au Canada (Thomson Reuters Practical Law)

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