Canada : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Entreprise individuelle.: Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsable de toutes les dettes et obligations.
Société de personnes en nom collectifs: Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes ou plus. Les partenaires doivent être canadiens.
Capital minimum et/ou maximum : Investissement personnel mais pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
Société de personnes à responsabilité limitée: Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes et plus.
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 CAD
Responsabilité des associés : Illimité pour les commandités et limité pour les commanditaires.
Société privée: Nombre de partenaires et d'associés : L'actionnaire majoritaire est canadien, pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limité au capital social pour tous les actionnaires.
Coopérative: Nombre de partenaires et d'associés : Gérée par les membres.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée.
Société en commandite: Nombre de partenaires et d'associés : Personne impliquée financièrement.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Canada	OECD
Procédures (nombre)	2,00	5,21
Temps (jours)	1,50	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: L'enregistrement d'une entreprise peut se faire par l'entremise d'un bureau de notaires ou d'avocats. Chacune des provinces dispose d'un bureau provincial ou/et régional pour faciliter l'enregistrement. Les entreprises ayant un numéro d'entreprise sont enregistrées sous 10 jours. Au Québec, c'est le département du Registre des entreprises.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Canada.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

SEDAR - Database with company documents

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: ll y a possibilité de redressement judiciaire dans le cas d’impossibilité de payer en totalité les créanciers. Dans un premier temps, il est recommandé de faire appel a un syndic de faillite. Il va déposer une proposition d’offre aux créanciers de la compagnie. Le dépôt d'une proposition arrête toutes les procédures légales prises ou envisagées par les créanciers ordinaires. Il donne à la compagnie une certaine marge de manoeuvre lui permettant de discuter de sa situation financière.
Pour plus d'informations sur la faillite, consultez le Bureau du surintendant des faillites du Canada.
Le ratio d'endettement: Une preuve d'insolvabilité doit être établi par un syndic. Voir la base de données du bureau des syndics.
La loi sur les faillites: Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La législation encadrant la restructuration: La loi C-12, loi modifiant la loi sur la faillite et l’insolvabilité, la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. La date d’entrée en vigueur n’a pas encore été déterminée.
Pour voir le résumé des changements législatifs, cliquer ici.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	20.349.922	20.743.970	20.457.473

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	78,46%	78,47%	79,04%
Taux d'activité des hommes	81,90%	81,77%	82,46%
Taux d'activité des femmes	74,99%	75,13%	75,59%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Statistique Canada
Pour plus d'information sur le marché du travail: Ministère du travail du Québec
Ministère du travail de l'Ontario

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: La durée normale du travail est de huit heures par jour et de 40 heures par semaine. La durée hebdomadaire maximale du travail est de 48 heures.
La durée maximum: Il n’y a pas de maximum. En revanche, il y a un minimum de 3 heures par jour. Un employeur qui fait entrer un employé se doit de le rémunérer pour 3 heures même si l’employé ne travail qu’une heure.
Les horaires de nuit: 16h à 8h

Les jours de repos hebdomadaire: 24 à 48 heures
Les congés payés: 4% du salaire de la 1ère à la 5e année de travail et 6% après la 5e année à l'exception de l'industrie du vêtement qui est de 4% pour moins d'un an, 6% de 1 à 3 ans, 8% 3 années et plus.
L’équivalence en nombre de jours est la suivante ; 1 an de travail = 5 jours payées. La 2e à la 5e année = 2 semaines payées. 5 ans et plus = 3 semaines.
L'âge de la retraite: Le gouvernement canadien a supprimé l'âge de la retraite obligatoire en décembre 2011. Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de quelques milliers de salariés du secteur public du Nouveau-Brunswick, ont donc aboli le départ obligatoire à la retraite. Les fonctionnaires et les employés des entreprises sous compétence fédérale peuvent désormais partir en retraite à 70 ans, ou même plus tard s'ils le souhaitent. Les travailleurs qui s'arrêtent à 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant) touchent 42% de plus de la part du Canadian Pension Plan, la retraite publique.
L'âge minimum légal pour travailler: L'âge de travail peut varier selon la province. Plusieurs provinces ont fixé l'âge à 18 ans ou après la fin des études secondaires. Certaines provinces ont des lois plus souples et l'âge est déterminé sur le type de travail et le nombre d'heures par jour.
Le marché du travail informel: En 2004, le travail au noir correspondait à environ 5% du volume de travail rémunéré et il est en croissance chaque année malgré des campagnes de sensibilisation.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum varie selon les provinces. Au 1er janvier 2019, il était en moyenne de 12,23 $ de l'heure, avec un minimum de 11 $ de l'heure en Saskatchewan et un maximum de 14 $ de l'heure en Ontario (source : gouvernement Canadien).
Le salaire moyen: En janvier 2020, le salaire canadien moyen en 2020 était de 1 050,59 dollars par semaine pour les employés de tout le pays - ce qui signifie que le salaire annuel moyen des employés à temps plein est d'un peu plus de 54 630 dollars par an (source : Statistique Canada).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Toutes les heures supplémentaires de travail doivent être rémunérées au moins au taux normal majoré de moitié.
Pour les week-end: Les jours fériés sont payés double.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance emploi, assurance maladie, retraites.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : En 2020, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) est de 2,21 %, avec une contribution maximale de 1 199 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une contribution maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, alors que pour l'AE, la cotisation maximale est de 911 CAD. Toutefois, ils doivent également cotiser au Régime québécois d'assurance parentale.
Les contributions sociales payées par l'employé : En 2020, la cotisation des employés à l'assurance-emploi (AE) est de 1,58 %, avec une cotisation annuelle maximale de 856 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une cotisation maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale des employés au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, tandis que pour l'AE, la cotisation maximale est de 650 CAD. Le régime d'assurance parentale du Québec fournit des prestations de maternité et les prestations parentales au Québec.
L'organisme compétent: Agence du revenu du Québec
Agence du revenu du Canada
Ministère de la santé de l'Ontario
Assurance santé de la Colombie-Britannique
Ministère de la santé du Nouveau-Brunswick

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Les entreprises utilisent encore les annonces classées dans les journaux ou encore des agences de placement ou des moteurs de recherches spécialisés en offre d'emplois. Par contre, les candidatures se font de plus en plus par internet ou par télécopieur et souvent il y a une première entrevue par téléphone et ensuite en face à face.
Les agences de recrutement: Les bureaux d'emploi Canada et les Centres d'emploi Québec sont les bureaux officiels.
Les sites de recrutement: Jobboom
Canadajobs (en anglais)
Emplois

Le contrat

Le type de contrat: Des dispositions fédérales régissent les contrats de travail au Canada. Le gouvernement du Canada a établi des normes minimales pour l'emploi dans la partie III du Code canadien du travail, portant notamment sur le salaire minimum, les congés annuels, les jours fériés généraux, les congés de décès... Les conventions collectives et la négociation individuelle complètent ces dispositions. De plus, chaque province a ses propres règles sur le droit du travail.

La rupture de contrat

La retraite: Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur sous différentes raisons :
- le licenciement économique est soit individuel, soit collectif
- le licenciement pour faute, pour manque de travail, travail saisonnier.
Les autres méthodes possibles: La démission se fait sur l'initiative de l'employé. Par contre, il ne recevra pas d'indemnité.
Les lois du travail: Service Canada, Emploi
La législation du travail, sur Ressources humaines et Développement Social Canada
Code du travail – Politique de conformité
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises. (en anglais)

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Conditions de travail, congédiement injustifié, harcèlement sexuel et moral, violence verbale, violences physique
Cadre juridique: Dans le cas d’une dispute ou d’une mésentente, les parties essaient dans un premier temps de prendre une entente à l’amiable. Si toutefois, aucune entente n’est réalisée, l’employé doit porter plainte au Ministère des Ressources Humaines. Selon la plainte, le Ministère peut nommer un inspecteur qui fera enquête. Le Ministre évaluera, autorisera le règlement et les sentences à exécuter par la partie fautive. La partie fautive à toutefois droit à un appel pour révision du dossier dans un délai précis.Pour plus d'informations, voir le Code Canadien du travail.
La procédure: Code Canadien du travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Code Canadien du travail.
L'organisme compétent: Voir le Code Canadien du travail.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les syndicats ou unions sont très forts et très bien structurés au Canada. La province de Québec est la plus syndicalisée des provinces. Au cours des dernières années, les syndicats canadiens se sont confrontés au gouvernement et aux entreprises à plusieurs occasions. Le Canada a adopté des lois de "reprise du travail" pour mettre fin aux conflits du travail. Le Canada a justifié l'introduction de cette législation comme étant une mesure nécessaire pour protéger l'économie canadienne
Le taux de syndicalisation: 22,9 % chez les travailleurs à temps partiel, 31,2% chez les travailleurs à temps plein, 30,2 % chez les employés permanents, 25,8 % chez les non-permanents. Ces taux ont diminué dans les établissements de moins de 20 employés et dans ceux de 100 à 500 employés. Par contre, ils ont augmenté dans les établissements de plus de 500 employés et dans ceux de 20 à 99 employés.
Les syndicats: FTQ - Fédération des travailleurs du Québec
CSN - Confédération des syndicats nationaux
CLC-CTC - Canadian Labour Congress-Congrès du travail du Canada
NUPGE - Syndicat national des employées et employés généraux du service public (en anglais)
Le Syndicat Canada (Unifor)
SCFP - Syndicat canadien de la fonction publique
Les organismes de régulation: Emploi et Développement social Canada

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