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Formes légales d'entreprises |
La population active en chiffres |
Les conditions de travail |
Le coût du travail |
Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Entreprise individuelle.
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Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsable de toutes les dettes et obligations.
- Société de personnes en nom collectifs
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Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes ou plus. Les partenaires doivent être canadiens.
Capital minimum et/ou maximum : Investissement personnel mais pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
- Société de personnes à responsabilité limitée
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Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes et plus.
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 CAD
Responsabilité des associés : Illimité pour les commandités et limité pour les commanditaires.
- Société privée
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Nombre de partenaires et d'associés : L'actionnaire majoritaire est canadien, pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limité au capital social pour tous les actionnaires.
- Coopérative
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Nombre de partenaires et d'associés : Gérée par les membres.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée.
- Société en commandite
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Nombre de partenaires et d'associés : Personne impliquée financièrement.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi.
Les procédures de création d'entreprise
Créer une entreprise |
Canada |
OECD |
Procédures (nombre) |
2,00 |
5,21 |
Temps (jours) |
1,50 |
9,47 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
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L'enregistrement d'une entreprise peut se faire par l'entremise d'un bureau de notaires ou d'avocats. Chacune des provinces dispose d'un bureau provincial ou/et régional pour faciliter l'enregistrement. Les entreprises ayant un numéro d'entreprise sont enregistrées sous 10 jours. Au Québec, c'est le département du Registre des entreprises.
- Pour plus d'informations
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Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Canada.
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
SEDAR - Database with company documents
La population active en chiffres
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2017 | 2018 | 2019 |
Taux d'activité total |
78,46% | 78,47% | 79,04% |
Taux d'activité des hommes |
81,90% | 81,77% | 82,46% |
Taux d'activité des femmes |
74,99% | 75,13% | 75,59% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- La durée normale du travail est de huit heures par jour et de 40 heures par semaine. La durée hebdomadaire maximale du travail est de 48 heures.
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- Il n’y a pas de maximum. En revanche, il y a un minimum de 3 heures par jour. Un employeur qui fait entrer un employé se doit de le rémunérer pour 3 heures même si l’employé ne travail qu’une heure.
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- 16h à 8h
- Les jours de repos hebdomadaire
- 24 à 48 heures
- Les congés payés
- 4% du salaire de la 1ère à la 5e année de travail et 6% après la 5e année à l'exception de l'industrie du vêtement qui est de 4% pour moins d'un an, 6% de 1 à 3 ans, 8% 3 années et plus.
L’équivalence en nombre de jours est la suivante ; 1 an de travail = 5 jours payées. La 2e à la 5e année = 2 semaines payées. 5 ans et plus = 3 semaines.
- L'âge de la retraite
- Le gouvernement canadien a supprimé l'âge de la retraite obligatoire en décembre 2011. Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de quelques milliers de salariés du secteur public du Nouveau-Brunswick, ont donc aboli le départ obligatoire à la retraite. Les fonctionnaires et les employés des entreprises sous compétence fédérale peuvent désormais partir en retraite à 70 ans, ou même plus tard s'ils le souhaitent. Les travailleurs qui s'arrêtent à 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant) touchent 42% de plus de la part du Canadian Pension Plan, la retraite publique.
- L'âge minimum légal pour travailler
- L'âge de travail peut varier selon la province. Plusieurs provinces ont fixé l'âge à 18 ans ou après la fin des études secondaires. Certaines provinces ont des lois plus souples et l'âge est déterminé sur le type de travail et le nombre d'heures par jour.
- Le marché du travail informel
- En 2004, le travail au noir correspondait à environ 5% du volume de travail rémunéré et il est en croissance chaque année malgré des campagnes de sensibilisation.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum varie selon les provinces. Au 1er janvier 2019, il était en moyenne de 12,23 $ de l'heure, avec un minimum de 11 $ de l'heure en Saskatchewan et un maximum de 14 $ de l'heure en Ontario (source : gouvernement Canadien).
- Le salaire moyen
- En janvier 2020, le salaire canadien moyen en 2020 était de 1 050,59 dollars par semaine pour les employés de tout le pays - ce qui signifie que le salaire annuel moyen des employés à temps plein est d'un peu plus de 54 630 dollars par an (source : Statistique Canada).
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- Toutes les heures supplémentaires de travail doivent être rémunérées au moins au taux normal majoré de moitié.
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- Les jours fériés sont payés double.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
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Assurance emploi, assurance maladie, retraites.
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : En 2020, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) est de 2,21 %, avec une contribution maximale de 1 199 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une contribution maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, alors que pour l'AE, la cotisation maximale est de 911 CAD. Toutefois, ils doivent également cotiser au Régime québécois d'assurance parentale.
Les contributions sociales payées par l'employé : En 2020, la cotisation des employés à l'assurance-emploi (AE) est de 1,58 %, avec une cotisation annuelle maximale de 856 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une cotisation maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale des employés au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, tandis que pour l'AE, la cotisation maximale est de 650 CAD. Le régime d'assurance parentale du Québec fournit des prestations de maternité et les prestations parentales au Québec.
- L'organisme compétent
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Agence du revenu du Québec
Agence du revenu du Canada
Ministère de la santé de l'Ontario
Assurance santé de la Colombie-Britannique
Ministère de la santé du Nouveau-Brunswick
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
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Les entreprises utilisent encore les annonces classées dans les journaux ou encore des agences de placement ou des moteurs de recherches spécialisés en offre d'emplois. Par contre, les candidatures se font de plus en plus par internet ou par télécopieur et souvent il y a une première entrevue par téléphone et ensuite en face à face.
- Les agences de recrutement
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Les bureaux d'emploi Canada et les Centres d'emploi Québec sont les bureaux officiels.
- Les sites de recrutement
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Jobboom
Canadajobs (en anglais)
Emplois
Le contrat
- Le type de contrat
- Des dispositions fédérales régissent les contrats de travail au Canada. Le gouvernement du Canada a établi des normes minimales pour l'emploi dans la partie III du Code canadien du travail, portant notamment sur le salaire minimum, les congés annuels, les jours fériés généraux, les congés de décès... Les conventions collectives et la négociation individuelle complètent ces dispositions. De plus, chaque province a ses propres règles sur le droit du travail.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Conditions de travail, congédiement injustifié, harcèlement sexuel et moral, violence verbale, violences physique
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- Dans le cas d’une dispute ou d’une mésentente, les parties essaient dans un premier temps de prendre une entente à l’amiable. Si toutefois, aucune entente n’est réalisée, l’employé doit porter plainte au Ministère des Ressources Humaines. Selon la plainte, le Ministère peut nommer un inspecteur qui fera enquête. Le Ministre évaluera, autorisera le règlement et les sentences à exécuter par la partie fautive. La partie fautive à toutefois droit à un appel pour révision du dossier dans un délai précis.Pour plus d'informations, voir le Code Canadien du travail.
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- Code Canadien du travail
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Dernières mises à jour en Juillet 2024