Canada : Fiscalité et Comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes au Canada sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés étrangères non résidentes sont imposées sur les revenus de source canadienne et sur les plus-values découlant de la cession de biens canadiens imposables. En revanche, elles bénéficient de certaines exemptions.
Un « impôt de succursale » spécial de 25% s'applique aux bénéfices après impôt d'un non-résident qui ne sont pas investis dans des biens admissibles au Canada. Cet impôt sert essentiellement de retenue à la source sur les fonds rapatriés vers le siège social étranger. Toutefois, pour les sociétés résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale, le taux de l'impôt de succursale peut être réduit au taux de retenue à la source sur les dividendes prévu par la convention fiscale applicable, allant généralement de 5%, 10% à 15%.

La taxation des plus-values

50% des plus-values sont incluses dans le revenu imposable de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées et sont soumises au taux d'imposition normal. Les moins-values en capital sont déductibles, mais généralement uniquement des plus-values (en cas d'excédent, la perte peut être reportée en arrière sur trois ans et en avant indéfiniment).

Les sociétés non résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur les plus-values imposables découlant de la cession de biens canadiens imposables (50% des plus-values moins 50% des moins-values).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les sociétés peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à un certain pourcentage chaque année. Les frais généraux d'exploitation sont également déductibles. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées en arrière sur trois ans et en avant sur 20 ans. Les intérêts sur les sommes empruntées utilisées pour produire un revenu d'entreprise ou de bien, ou les intérêts relatifs à un montant payable pour un bien acquis afin de produire un revenu, sont déductibles. Les déductions pour repas d'affaires et frais de représentation sont limitées à 50% de leur coût. Les primes d'assurance relatives aux biens d'une entreprise sont généralement déductibles, bien que les primes d'assurance-vie ne le soient généralement pas si la société est le bénéficiaire désigné. Les dons faits à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés sont déductibles dans le calcul du revenu imposable jusqu'à 75% du revenu net (un report de 5 ans est possible). Des crédits d'impôt sont également disponibles pour l'impôt sur les dividendes reçus d'une société étrangère ainsi que pour l'impôt sur le revenu payé dans un autre pays. Les dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent être déduites dans l'année où elles sont engagées, ou reportées indéfiniment afin de réduire l'impôt à payer. Une provision raisonnable pour créances douteuses peut être déduite à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne sont pas déductibles, tout comme pour les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux et territoriaux, ni les amendes et pénalités imposées par le gouvernement. Les sociétés minières et pétrolières et gazières bénéficient généralement d'une déduction de 100% pour les frais d'exploration initiale, tandis que les autres frais de développement sont déductibles au taux de 30% selon la méthode du solde dégressif.

Les autres taxes sur les sociétés

Des impôts sur les ressources naturelles, à savoir le pétrole et le gaz, les minéraux et le bois, sont appliqués dans tout le Canada. Les redevances et impôts fédéraux et provinciaux sur les ressources sont perçus sur la production de ressources provenant respectivement des terres de la Couronne fédérales et provinciales. Certains paiements de loyers et honoraires de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25%, sauf disposition contraire d'une convention fiscale.

Les taxes foncières sont prélevées par les municipalités sur la valeur marchande estimée des biens immobiliers situés sur leur territoire et par les provinces et territoires sur les terrains situés hors d'une municipalité.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent aux compagnies d'assurance une taxe sur les primes d'assurance-vie et d'assurance non-vie, allant de 2% à 5%. Les compagnies d'assurance sont soumises à une taxe sur le capital au Québec et en Ontario. Le Québec prélève également une taxe de compensation sur les primes d'assurance au taux de 0.30%. Le gouvernement fédéral prélève un impôt sur le capital des institutions financières sur les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les compagnies d'assurance-vie lorsque le capital imposable employé au Canada dépasse CAD 1 billion, à un taux de 1.25%.

Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent une taxe de transfert foncier ou des droits d'enregistrement auprès de l'acquéreur d'un bien immobilier situé sur leur territoire, calculés sur le prix de vente ou la valeur estimée du bien vendu à des taux variant de 0.02% à 5% (des taux plus élevés peuvent s'appliquer aux non-résidents).

Une taxe de 2% est prélevée sur les rachats de titres de capitaux propres par les entités cotées sur des bourses désignées. La taxe s'applique à la différence entre la juste valeur marchande des titres rachetés, acquis ou annulés et la juste valeur marchande des titres émis la même année. Certaines actions privilégiées non convertibles sont exonérées de cette taxe.

Les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale pour le compte de leurs employés, avec des taux variant selon le territoire. Le maximum des gains ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2024 est de CAD 68,500. Pour 2024, les employeurs sont tenus de verser, pour chaque employé, des cotisations au régime public de pension allant jusqu'à CAD 3,867.50 et des cotisations d'assurance-emploi allant jusqu'à CAD 1,468.77.
Les charges sociales sur la masse salariale sont prélevées à un taux maximum compris entre 1.95% et 4.26%.

Les provinces et territoires mettent en œuvre des taxes sur le carbone conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres ressources utiles

Agence du revenu du Canada

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les GAAP canadiens exigent qu'une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes utilise les IFRS. Une entreprise n'ayant pas d'obligation publique de rendre des comptes peut utiliser les IFRS ou les normes comptables pour les entreprises à capital fermé.

Le Conseil des normes comptables de l'Institut canadien des comptables agréés (AcSB) établit les normes relatives à l'information comptable et financière.

Les organismes comptables

Conseil canadien des normes comptables

Les lois comptables

Les principes comptables sont définis par la Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d'audit acceptables.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont obligatoires pour la plupart des sociétés cotées et des institutions financières. Les sociétés qui déposent également leurs états aux États-Unis peuvent choisir d'appliquer les US GAAP, tandis que les entités exerçant des activités à tarifs réglementés sont autorisées à appliquer les US GAAP jusqu'en 2027, même si elles ne déposent pas leurs états aux États-Unis. Les normes IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME. 

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une société peut établir une année fiscale de 12 mois consécutifs au début de ses opérations. Exemple : du 1er juin au 31 mai. Une année fiscale ne peut pas dépasser 53 semaines.

Une fois sélectionnée, l'année fiscale ne peut pas être changée sans l'approbation des autorités fiscales.

La structure des comptes

Les comptes financiers au Canada comprennent généralement un bilan, un compte de résultat, un état des bénéfices non répartis et un tableau des flux de trésorerie.

Bilan : 12 mois consécutifs prédéterminés ;
1) Actifs
2) Passifs
3) Solde des actionnaires

Les obligations de publication

Les recommandations du manuel de CPA s'appliquent à toutes les sociétés canadiennes. Des réglementations spécifiques s'appliquent aux banques, aux compagnies d'assurance et aux organismes publics.

La présentation des états financiers et des bilans doit être effectuée chaque année. Les sociétés cotées en bourse doivent fournir des rapports financiers trimestriels.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les comptables planifient, organisent et administrent les systèmes comptables de particuliers ou d'établissements. Les vérificateurs financiers et comptables sont employés par des cabinets d'audit et de comptabilité dans les secteurs privé et public, ou peuvent exercer à leur compte.

Vérificateurs financiers et comptables : les vérificateurs financiers examinent et analysent les documents comptables et financiers de particuliers et d'établissements afin de garantir leur exactitude et leur conformité aux normes et procédures comptables établies.

Les organismes professionnels

CPA Canada, Comptables professionnels agréés du Canada
CPAB, Conseil canadien sur la reddition de comptes

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Le Canada est membre de l'American Institute of Certified Public Accountants et membre de la Confédération des comptables d'Asie et du Pacifique (CAPA), qui représente l'organisation comptable nationale dans la région Asie-Pacifique.

Les organismes d'audit

Les sociétés doivent faire appel à un commissaire aux comptes légal pour réaliser un audit annuel de la santé financière de leur organisation.

Vous pouvez contacter un auditeur externe tel que Deloitte ou KPMG.

Les déductions et les crédits d'impôt

La principale exonération fiscale concerne les cotisations aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), limitées à 18% du revenu gagné de l'année précédente et à une cotisation maximale de CAD 33,810 pour 2026 (le montant le plus faible étant retenu). Les coûts et dépenses déductibles comprennent ceux liés à l'emploi, à l'éducation, à la garde d'une personne à charge (plafonnés à CAD 8,000 par enfant de moins de sept ans et CAD 5,000 par enfant âgé de 7 à 16 ans), à la pension alimentaire, à certains frais de déménagement, aux cotisations syndicales et professionnelles, aux dons et aux frais financiers liés aux placements. Les actionnaires personnes physiques peuvent également demander un crédit d'impôt sur les dividendes. Les intérêts sur les sommes empruntées pour acquérir un bien de placement ou pour investir dans une entreprise sont généralement déductibles. Les moins-values en capital sont déductibles, mais généralement uniquement des plus-values.
Le système d'impôt sur le revenu offre aux particuliers une exonération à vie des plus-values sur les actions admissibles de petites entreprises et sur les biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette exonération, connue sous le nom d'exonération cumulative des gains en capital (ECGC), est fixée à CAD 1,250,000 pour 2025.
Les déductions professionnelles pour les travailleurs indépendants comprennent normalement toutes les dépenses raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise.
Plusieurs crédits d'impôt sont prévus par la loi ; pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement du Canada. Par ailleurs, une liste complète des déductions pour les contribuables particuliers est disponible ici.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Afin d'éliminer tout conflit et la double imposition qui pourrait autrement en résulter, les conventions fiscales du Canada prévoient souvent des règles spéciales de « départage » de la résidence pour déterminer la résidence. Normalement, selon la législation canadienne et les dispositions relatives à la résidence de la plupart des conventions fiscales, une personne est considérée comme résidente de la juridiction avec laquelle elle a les liens personnels et économiques les plus étroits, bien que d'autres facteurs puissent influencer cette conclusion.
Les contribuables non résidents sont imposés sur les revenus de source canadienne, sur les gains provenant de la cession de biens canadiens et sur les revenus tirés de l'exercice d'une activité au Canada.

L'imposition sur la richesse

Aucun impôt n'est prélevé au Canada sur le capital personnel, la valeur nette ou le patrimoine. Toutefois, les autorités municipales prélèvent des taxes sur l'occupation de biens immobiliers.
Le Canada ne prélève aucun impôt fédéral ou provincial/territorial sur les successions, les héritages ou les donations.

Les employés résidant au Canada sont tenus de verser des cotisations au régime public de pension allant jusqu'à CAD 3,867.50 et des cotisations d'assurance-emploi allant jusqu'à CAD 1,049.12 pour 2024. Les plafonds s'élèvent à CAD 8.151,5 pour les travailleurs indépendants.

Les taxes foncières sont prélevées par les municipalités canadiennes sur la valeur marchande estimée des biens immobiliers situés sur leur territoire, et par les provinces et territoires sur les terrains situés hors d'une municipalité.
Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent une taxe de transfert foncier ou des droits d'enregistrement auprès de l'acquéreur d'un bien immobilier situé sur leur territoire, avec des taux variant entre 0.02% et 5%.

Une taxe est imposée sur la vente de voitures de luxe, d'aéronefs personnels et de bateaux à usage personnel, à condition que leur prix de vente au détail dépasse CAD 100,000 pour les voitures et les aéronefs, et CAD 250,000 pour les bateaux. La taxe est calculée comme le moins élevé des deux montants suivants : 20% du montant excédant le seuil du prix de vente ou 10% de la valeur totale de la voiture de luxe, du bateau ou de l'aéronef personnel.