Canada : Fiscalité et Comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidant au Canada sont assujetties à l'impôt sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés étrangères non-résidentes sont assujetties à l'impôt sur les revenus de source canadienne et sur les gains en capital découlant de la disposition de biens canadiens imposables. En revanche, elles bénéficient de plusieurs exemptions.

La taxation des plus-values

50% des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle les gains sont réalisés et sont soumis au taux d'imposition normal. Les gains en capital provenant de la cession d'actions admissibles de petite entreprise sont exonérés jusqu'à 892 218 CAD (pour 2021, ajustés chaque année). Les pertes en capital sont déductibles, mais généralement uniquement contre les plus-values ​​(en cas d'excédent, la perte peut être reportée en arrière sur trois ans et reportée indéfiniment).

Les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables (50% des gains en capital moins 50% des pertes en capital).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à un certain pourcentage chaque année. Les frais généraux d'exploitation de l'entreprise sont également déductibles. Les pertes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur 20 ans pour les pertes autres qu'en capital et indéfiniment pour les pertes en capital. Les intérêts sur l'argent emprunté utilisé pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens, ou les intérêts à l'égard d'un montant payable pour des biens acquis pour gagner un revenu, sont déductibles. Les déductions pour repas d'affaires et frais de représentation sont limitées à 50 % de leur coût. Les primes d'assurance relatives aux biens d'une entreprise sont généralement déductibles, bien que les primes d'assurance-vie ne soient généralement pas déductibles si l'entreprise est le bénéficiaire désigné. Les dons faits à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés sont déductibles dans le calcul du revenu imposable jusqu'à 75 % du revenu net (avec certaines exemptions). Des crédits d'impôt sont également disponibles pour l'impôt sur les dividendes reçus d'une société étrangère ainsi que pour l'impôt sur le revenu payé dans un autre pays. Les dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent être déduites dans l'année où elles sont engagées ou reportées indéfiniment afin de minimiser l'impôt à payer. Une provision raisonnable pour créances douteuses peut être déduite à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne sont pas déductibles, comme c'est le cas pour les impôts sur le revenu fédéral, provinciaux et territoriaux et les amendes et pénalités imposées par le gouvernement. Les sociétés minières, pétrolières et gazières ont généralement droit à une déduction de 100 % pour les frais d'exploration de base, tandis que les autres frais de développement sont déductibles au taux de 30 % sur une base dégressive.

Les autres taxes sur les sociétés

Les taxes sur les ressources naturelles, à savoir le pétrole et le gaz, les minéraux et le bois, sont appliquées partout au Canada. Les redevances fédérales et provinciales sur les ressources et les taxes sont perçues sur la production des ressources sur les terres de la Couronne fédérale et provinciale respectivement. Certains loyers et frais de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25 %, sauf accord contraire dans une convention fiscale. Les impôts fonciers sont prélevés par les municipalités sur la valeur marchande estimative des biens immobiliers situés à l'intérieur de leurs limites et par les provinces et les territoires sur les terrains qui ne se trouvent pas dans une municipalité.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent aux compagnies d'assurance une taxe sur les primes d'assurance vie et non-vie, allant de 2 % à 5 %. Les compagnies d'assurance sont assujetties à une taxe sur le capital au Québec et en Ontario. Le Québec prélève également une taxe compensatoire sur les primes d'assurance au taux de 0,30 % (entre 2022 et 2024; sera abolie à compter du 1er avril 2024). Le gouvernement fédéral prélève un impôt sur le capital des institutions financières auprès des banques, des sociétés de fiducie et de prêt et des compagnies d'assurance-vie lorsque le capital imposable utilisé au Canada dépasse 1 milliard CAD, à un taux de 1,25 %.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des droits de cession immobilière ou des frais d'enregistrement à l'acheteur d'un immeuble situé sur leur territoire, calculés sur le prix de vente ou la valeur imposable de l'immeuble vendu à des taux variant entre 0,02 % et 5 % (des taux plus élevés peuvent s'appliquer pour non-résidents).

Les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale pour le compte de leurs salariés, avec des taux variant selon les territoires. Le maximum des gains ouvrant droit à pension dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2022 est de 64 900 CAD. Pour 2022, les employeurs sont tenus de payer, pour chaque employé, des cotisations au régime de retraite public jusqu'à 3 499,80 CAD et des cotisations d'assurance-emploi jusqu'à 1 333,84 CAD.
Les charges sociales sont prélevées à un taux maximum compris entre 1,95% et 4,3%.

Les provinces et les territoires appliquent des taxes sur le carbone conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres ressources utiles

Agence du Revenu du Canada

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

Les comptes annuels aux Canada sont établis en se basant largement sur les International Financial Reporting Standards (IFRS).  Une entreprise n'ayant pas l'obligation publique de rendre des comptes peut utiliser les IFRS ou les Normes de Comptabilté pour les Entreprises Privées.
Le Conseil des normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (CNC) établit les normes de comptabilité et d'information financière.

Les organismes comptables

Conseil des Normes Comptables

Les lois comptables

Les principes de comptabilité sont définis par le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables .

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les NIIF sont obligatoires pour la plupart des entreprises et institutions financières côtées en bourse.

Les entreprises qui font également une déclaration d'impôt aux Etats-Unis peuvent appliquer les principes comptables généralement admis aux États-Unis (US GAAP) tandis que les entités effectuant des activités à tarifs réglementés sont autorisées à appliquer les US GAAP jusqu'à 2019 même s'ils ne font pas de déclaration d'impôt aux Etats-Unis. Les NIIF ne sont pas imposés aux PME.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une société peut établir une année fiscale de 12 mois consécutifs au début de ses opérations. Exemple : du 1er juin au 31 mai. Une année fiscale ne peut pas dépasser 53 semaines.

Une fois sélectionnée, l'année fiscale ne peut pas être changée sans l'approbation des autorités fiscales.

La structure des comptes

Les comptes financiers au Canada comprennent normalement un bilan, un compte de résultats, un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et un tableau des flux financiers (cash flow statement).

BILAN : 12 mois consécutifs préalablement fixés ;
1) Actifs
2) Passif
3) Bilan actionnaires

Les obligations de publication

Les recommandations contenues dans le manuel de l'ICCA s'appliquent à l'ensemble des entreprises canadiennes. Des règles spécifiques s'appliquent néanmoins aux banques, compagnies d'assurances et organismes publics.
Les rapports des états financiers et des bilans sont annuels. Une entreprise en bourse doit fournir des rapports financiers trimestriels.

La profession comptable

Les corps de métiers

Les comptables planifient, organisent et administrent des systèmes de comptabilité pour un particulier ou une entreprise. Les vérificateurs financiers et les comptables sont employés par des cabinets d'audit et de comptabilité au sein des secteurs public et privé, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

Les auditeurs financiers et les comptables:  examinent et analysent les documents comptables et registres financiers d'un particulier ou d'une entreprise, afin d'assurer l'exactitude des documents en accord avec les principes comptables généralement reconnus.

Les organismes professionnels

ICCA, Comptables agréés du Canada
CPAB, Conseil Canadien sur la Reddition de Comptes

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Le Canada est membre de l'Institut américain des comptables publics certifiés et de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA) qui représente l'organisation national de comptabilité dans la région Asie-Pacifique.

Les organismes d'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit de leur santé financière.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte,  KPMG.

Les déductions et les crédits d'impôt

La principale exonération fiscale est prévue pour les versements dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), limités à 18 % du revenu gagné l'année précédente et une contribution maximale de 29 210 CAD pour 2022 (selon le moindre des deux). Les frais et dépenses déductibles comprennent ceux liés à l'emploi, aux études, à la garde d'une personne à charge (plafonnés à 8 000 CAD par enfant de moins de sept ans et à 5 000 CAD par enfant entre 7 et 16 ans), la pension alimentaire, certains frais de déménagement, les cotisations syndicales et professionnelles , les dons et les frais de portage des investissements. Les actionnaires individuels peuvent également prétendre à un crédit d'impôt sur les dividendes. Les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir un immeuble de placement ou pour investir dans une entreprise sont généralement déductibles. Les moins-values ​​sont déductibles, mais généralement uniquement sur les plus-values.

Les retenues d'entreprise pour les travailleurs indépendants comprennent normalement toutes les dépenses raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise.
Plusieurs crédits d’impôt sont prévus par la loi. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

Une liste complète des déductions pour les contribuables individuels est disponible ici.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Pour éliminer tout conflit et la double imposition qui pourraient en résulter, les conventions fiscales du Canada prévoient souvent des règles spéciales de « résidence décisive » en matière de résidence pour déterminer la résidence. Normalement, en vertu du droit canadien et des dispositions sur la résidence de la plupart des conventions fiscales, un particulier est considéré comme résidant dans la juridiction avec laquelle il a des liens personnels et économiques plus étroits, bien que d'autres facteurs puissent influencer cette conclusion.
Les contribuables non-résidents sont imposés sur les revenus de source canadienne, sur les gains provenant de la vente de biens canadiens et sur les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise au Canada.

L'imposition sur la richesse

Aucun impôt n'est prélevé sur le capital personnel, la valeur nette ou les biens au Canada. Cependant, les autorités municipales prélèvent des taxes sur l'occupation des biens immobiliers.
Le Canada ne prélève aucun impôt fédéral ou provincial/territorial sur les successions, les successions ou les donations.

Les employés résidant au Canada sont tenus de payer des cotisations au régime de retraite du gouvernement jusqu'à 3 499,80 CAD et des cotisations d'assurance-emploi jusqu'à 889,54 CAD pour 2022. Les limites vont jusqu'à 6 999,60 CAD pour les travailleurs indépendants.

Les impôts fonciers sont prélevés par les municipalités au Canada sur la valeur marchande estimative des biens immobiliers à l'intérieur de leurs limites, et par les provinces et les territoires sur les terrains qui ne se trouvent pas dans une municipalité.
Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent des droits de cession immobilière ou des droits d'enregistrement sur l'acheteur d'un bien immobilier sur leur territoire, avec des taux variant entre 0,02 % et 5 %.