Canada : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Au Canada, le pouvoir de réglementer des opérations commerciales est réparti entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Lois applicables: Il est préférable de faire préparer un contrat par un avocat ou un spécialiste en droits des affaires ou droit commercial.
Certaines lois internationales sont acceptées et le Canada a signé des ententes avec certains pays.
Consultez le site des Affaires étrangères et du commerce international du Canada.
Incoterms recommandés: Les incoterms les plus souvent utilisés pour les transactions dans les pays d'Amérique sont le FOB. CIF est utilisé surtout pour les produits en provenance de l'étranger. L'EXW est utilisé pour calculer un prix de revient avant départ si l'acheteur veut contrôler ses frais de transport.
La langue du contrat: Les contrats doivent être rédigés dans une ou l'autre des langues officielles.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la propriété intellectuelle au Canada est l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).
La Direction générale de la politique du droit d'auteur pour les droits d'auteur
L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
Les organismes régionaux compétents: Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Lois sur les Brevets	20 ans
Marques Lois sur les Marques de Commerce	15 ans renouvelables
Design Lois sur les Dessins	5 ans renouvelables
Droits de reproduction Lois sur les droits d'auteur	50 ans après la mort de l'auteur.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Protection des modèles industriels	5 ans

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Le Canada est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de traitements correspondants aux citoyens du pays, y compris dans le cas de litiges commerciaux. Le Canada est considéré comme faisant partie des nations les moins corrompues au monde.
La langue de la justice: L'anglais et le français sont les deux langues judiciaires du pays.
Le recours à un interprète: Grâce à la Charte des droits et liberté, tout individu a droit à un interprète pour toute comparution devant la justice Canadienne. Il semble cependant que, plus le poids démographique de la communauté minoritaire est faible dans une juridiction, plus il est difficile pour les membres de ces communautés d'exercer leurs droits linguistiques devant les instances judiciaires.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution du pays, qui est faite de différents actes écrits et non-écrits, coutumes, décisions judiciaires et traditions. Le système judiciaire est basé sur le Common Law anglais, mis à part au Québec où c'est un système de droit civil calqué sur le droit français qui prévaut. Le pouvoir judiciaire joue un rôle important dans l'interprétation de la loi ; il a le pouvoir de faire tomber les lois qui violent la constitution. La Cour Suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays.
Au Québec le droit commercial s'inspire du Code civil français, alors que le droit commercial des provinces anglophones s'inspire largement du droit anglais.

Les différents codes juridiques

Réglementation comptable	Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables
Droits des contrats et de propriété	Au Canada c’est la « Common law » qui s'impose excepté au Québec où le Code Civil prévaut.
Droit des douanes	Loi sur les douanes (1985, ch.1 (2e suppl.) )
Droit du consommateur	Régi par le Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales. Au nombre des lois fédérales, on compte la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et la Loi sur la sécurité des pneus de véhicule automobile.
Droit de l’entreprise	Loi canadienne sur les sociétés par actions
Droit des investissements	Loi sur investissement Canada
Droit du travail	Code canadien du travail (L.R.1985, ch.L 2)

La consultation des lois on-line: Site Web de la législation (Justice)
Les autres ressources utiles: Cour Suprême du Canada
Les guides: Guide LexMundi, du Canada.

Les différentes juridictions

Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions	Selon le différend, la juridiction peut-être d’ordre Fédéral, provincial ou municipale.
Différends relatifs au contrat de travail, litiges employeurs/employés	De compétences provinciales.
Différends commerciaux	Compétences provinciales ou partagées entre fédéral et provincial.
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière	Compétences provinciales
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)	Compétences provinciales ou partagées entre fédéral et provincial.

La profession juridique

Avocat: Les avocats défendent les intérêts des personnes qui sont appelées à comparaître en cour.
Avocat de la défense: Il représente une personne accusée d’une infraction. Son rôle consiste à s’assurer que les droits de l’accusé soient protégés du début à la fin des procédures.
Coroner: C’est un officier public qui a une autorité judiciaire et qui a compétence à l’égard de tout décès survenu au Québec. Il a pour fonction de rechercher, en cas de décès inhabituel, au moyen d’une investigation et, le cas échéant, d’une enquête.
Greffier: Un greffier est un officier de la cour ayant la charge de tenir les registres, de colliger et conserver les minutes des procès et de tout acte juridique. Le greffier a aussi certains pouvoirs judiciaires.
Huissier: Dans la province de Québec, l’huissier de justice est un officier ministériel charger d’exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.
Magistrat ou Juge: Il a pour rôle de rendre une décision entre les parties à un litige.
Procureur général: Au Canada il y a un procureur général pour la Cour Fédéral et la Cour Suprême et pour chacune des provinces. Il est chargé de la poursuite des infractions au Code Criminel, à la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à d’autres lois fédérales et à toutes les lois provinciales à caractère répressif.
Juge de paix: Les juges de paix sont de simples citoyens (la plupart n’étant pas avocats) de bonne réputation dans leur collectivité, nommés par le gouvernement provincial pour entendre les «dénonciations» et les «plaintes» (relatives aux crimes) et mettre en branle le processus judiciaire qui s’impose.
Registraire Cour Suprême: Le registraire est responsable de l'ensemble de l'administration de la Cour Suprême et exerce les pouvoirs quasi judiciaires que lui confèrent les Règles de la Cour. Ses fonctions comprennent la nomination et la direction du personnel, l'administration de la bibliothèque et du greffe et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L'arbitrage est la procédure de règlement de différends juridiques par le recours à un tribunal neutre choisi par les parties en cause. Le tribunal d'arbitrage consiste soit en un seul arbitre, soit en un conseil d'arbitrage comprenant un arbitre choisi par chacune des parties et un arbitre neutre ou un surarbitre choisi sur accord des deux arbitres.
La loi d'arbitrage: Deux lois fédérales régissent l'arbitrage conventionnel : la Loi sur l'arbitrage commercial, qui est applicable en matière maritime ou lorsque le litige implique l'État fédéral ou l'un de ses organes, et la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, qui est applicable lorsque l'arbitrage touche à une matière relevant de la compétence législative du Parlement fédéral.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les arbitres sont nommés par la Cour ou par les juges représentant les parties. Les Arbitres doivent être indépendants de la cause.
La procédure d'arbitrage: Les parties plaignantes doivent présenter leurs plaintes à un tribunal compétent selon le type de plaintes. Le juge va nommer un ou des arbitres compétents ayant reçu une formation adéquate correspondant au type de litiges.
Une fois nommé, l'arbitre convoque une conférence préparatoire, dans la mesure du possible avec l'assentiment des parties et dans un délai raisonnable. Il rédige le procès-verbal de la conférence et consigne toute entente ou toute décision prise ; il en signifie copie aux parties dans les meilleurs délais. La décision finale de l'arbitre précise l'offre finale sélectionnée. Cette décision est exécutoire pour les parties. Les sentences arbitrales commerciales sont définitives, elles s'imposent aux parties et ne sont pas susceptibles d'appel.
La Cour permanente d'arbitrage: National Arbitral Bodies (secteurs couverts : tout)
Centre Canadiens d'arbitrage (secteurs couverts : commercial)
Conseil Arbitral

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